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49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...AUBERT STÉPHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 6 février 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable présenté contre la délibération du 9 septembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d' une...

04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial. ... ...AUBERT STÉPHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'assistante familiale. Par un jugement n° 1800709 du 20 mai 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision et a enjoint au président du conseil départemental du Gard de...

61-08-01 Santé publique. - Divers établissements à caractère sanitaire. - Laboratoires d'analyses de biologie médicale. ... ...Jean-Baptiste AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'autorité régionale de santé n°ARS OC 2018-3363 du 3 octobre 2018 portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiées SELAS Biomed 34, ensemble la...

67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer à lui verser la somme de 18 619,33 euros au titre des travaux de remise en état d'une partie de sa propriété, d'ordonner à la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer de réaliser les travaux prescrits par l'expertise du 25 septembre 2014, notamment les travaux de purge du vallon avec rectification de tracé et de...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...AUBERT FRANÇOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Auto Classic a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2013 ainsi que de l'amende fiscale qui lui a été infligée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1503788 du 29...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 février 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1801394 du 30 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

38-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. ... ...AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Vars a délivré à M. B... un permis de construire un chalet d'habitation sur la parcelle cadastrée B 1335, ensemble la décision rejetant son recours gracieux et de débouter M. B... de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. Par un jugement n° 1507428 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

01-08-01-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur immédiate. 01-08-02-03... ...AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires qu'elle a acquittés au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400037 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...BIVILLE-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2013 par lequel le directeur général des finances publiques l'a licenciée sans préavis ni indemnité et de condamner l'État à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision. Par un jugement n° 1400046, du 2 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision et rejeté les...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BIVILLE-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...veuve A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 février 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1404919 du 29 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 août 2015 et le 1er avril 2016, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler...