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APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets Lorsqu'un jugement de première instance est entaché de... ...Av. demandeur : Me de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER NULLE POUR DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE A, STATUANT AU FOND, JUGE QU'ETIENNE X... ETAIT LE PERE DE NADINE Y... ET DECIDE QUE L'ENFANT PORTERAIT LE PATRONYME DE X... ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE DE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport, création ou développement de la... ...Av. demandeur : Me de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SINGER A ENGAGE M. X..., LE 24 NOVEMBRE 1971, EN QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER POUR VENDRE DES MACHINES A COUDRE, DES MACHINES A TRICOTER, DES ASPIRATEURS, DES APPAREILS ELECTROMENAGERS ET DE TELEVISION ET L'A LICENCIE LE 17 MAI 1981 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ACCORDE...

ADJUDICATION - Licitation-partage - Surenchère - Incident - Jugement sur incident - Voies de recours. * PARTAGE - Licitation - Surenchère -... ...Av. demandeur : Me de Grandmaison...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 543 ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE M. X... EN ANNULATION DE LA SURENCHERE FORMEE PAR LES EPOUX Y... A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION PRONONCEE A SON PROFIT SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE PARTAGE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE...

1 CASSATION - Assemblée plénière - Cas - Décision de la juridiction de renvoi - Identité de moyen sur un second pourvoi - Nécessité. Ne... ...Av. demandeur : Me de Grandmaison...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 15 MAI 1984 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A RELAXE X... MARTIN DU CHEF D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE ET, STATUANT PAR DEFAUT A L'EGARD DU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, PARTIE CIVILE, A DEBOUTE CELUI-CI DE SES DEMANDES ; VU LES...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Point de départ - Fixation -... ...Av. demandeur : Me de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 686 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 56-733 DU 26 JUILLET 1956 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE EST LIQUIDEE ET SERVIE SUR DEMANDE EXPRESSE DES INTERESSES ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE ALLOCATION NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au... ...Av. demandeur : Me de Grandmaison...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE APPLICABLE AUX PROCEDURES DE SAISIE NON TIERS DETENTEUR, L'APPEL EST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND ; ATTENDU SELON...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs -... ...Av. Demandeur : Me de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. ANDRE Y... ET MME NICOLE Y..., SA SOEUR, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 3 FEVRIER 1983 D'AVOIR PRONONCE LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE ET DIT QUE LES MASSES DE CES DEUX PROCEDURES COLLECTIVES SERAIENT COMMUNES ENTRE ELLES ET AVEC CELLE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEUR MERE, MME SIMONE Y..., QUI EXPLOITAIT UN GARAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UNE...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Loi applicable - Liquidation - Loi du régime matrimonial. La loi du régime matrimonial détermine... ...Av. Demandeur : Me de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DE M. M. ET DE MME G., TOUS DEUX DE NATIONALITE HOLLANDAISE, QUI S'ETAIENT MARIES LE 2 JUILLET 1956 A AMSTERDAM, OU ILS S'ETAIENT FIXES PENDANT QUATRE ANNEES ET QUI ENSUITE S'ETAIENT INSTALLES EN FRANCE DANS UNE PROPRIETE QU'ILS AVAIENT ACQUISES AU COURS DU MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA LOI NEERLANDAISE...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Révocation - Conditions. SOCIETE ANONYME - Administrateur - Révocation - Abus de droit - Révocation ni... ...Av. Demandeur : Me de Grandmaison...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 JUIN 1983 D'AVOIR DEBOUTE M. X..., REVOQUE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME URBAINE DE PUBLICITE ET D'AFFICHAGE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES TENUE LE 28 NOVEMBRE 1980, DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU SOUTIEN DE...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel d'un prévenu - Appel des parties civiles - Portée - Appel limité à ce prévenu. En application des... ...Av. Demandeur : Me de Grandmaison, SCP Coulet et Parmentier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR COMPLICITE D'USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 50 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES...