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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 novembre 2020, 20NT00359
...BAGANINA PETRAL-LANDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1905183 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2020 Mme A..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...BAGANINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme du 23 février 2011 par lequel le maire de la commune d'Ignaux Ariège a décidé que les parcelles cadastrées section B n°511 et 820 ne pouvaient être utilisées en vue de la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement n°1400936 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces...
335-01-03-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motivation. ... ...BAGANINA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 21 mai 2014 et le 11 septembre 2014, présentés pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Baganina ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204424 du 20 mars 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2012 du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des...
11-01-06-01 Associations syndicales. Questions communes. Fonctionnement. Délibérations. ... ...BAGANINA...Vu la requête, enregistrée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux le 31 décembre 2010, présentée par M. Claude A, demeurant ... et régularisée par ministère d'avocat le 18 août 2011, par Me Baganina ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 052386 en date du 29 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 avril 2005 de l'assemblée générale de l'association foncière...
135-02-01-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...BAGANINA...Vu la requête, enregistrée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux le 31 décembre 2010, présentée par M. Claude A, demeurant ... et régularisée par ministère d'avocat le 18 août 2011, par Me Baganina ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 051175 en date du 29 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 janvier 2005 par laquelle...
11-01-02 Associations syndicales. Questions communes. Élections. ... ...BAGANINA...Vu la requête, enregistrée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux le 31 décembre 2010, présentée par M. Claude A, demeurant ... et régularisée par ministère d'avocat le 18 août 2011, par Me Baganina ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603671 en date du 29 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation " de l'élection 2006 de l'association foncière pastorale du Haut-Tarasconnais et l'assemblée générale " ; 2° d'annuler...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...BAGANINA...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010 sous le n° 10BX01181, présentée par M. André A demeurant ..., et le mémoire, enregistré le 28 janvier 2011, présenté pour M. André A par Me Baganina, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400053, en date du 2 mars 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des...
54-07-01-04-01-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Absence. ... ...BAGANINA...Vu la requête enregistrée le 17 mai 2010 sous le n° 10BX01182, présentée par M. André A, demeurant ..., et le mémoire enregistré le 28 janvier 2011 présenté pour M. A par Me Baganina, avocat à la cour ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901183 en date du 1er avril 2010 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. et Mme A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du...
