Recherche de avec pour avocat BALAT ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 341092
...BALAT ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 22 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01430 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0500450 du 22 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif délivré le 28 juillet 2005 par le maire...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 314708
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES DÉBITS DE BOISSONS. - SUPPRESSION DES DÉBITS DE BOISSON NON EXPLOITÉS PENDANT... ...BALAT ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande d'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, 319976
...BALAT ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, avenue Joseph Clotis, BP 709, à Hyères 83412 cedex ; la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 316694
54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - CAS OÙ UN MÉMOIRE EN... ...BALAT ; FOUSSARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 40 SERVAN, dont le siège est 9, rue de l'Epoque à Gagny 93220, représentée par sa gérante ; la SCI 40 SERVAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 271756
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À... ...BALAT ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2004 et 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arthur A, demeurant chez M. B ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er juillet 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2003 du directeur de l'office français de protection des...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 252408
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DES DÉBITS DE BOISSONS. - INTERDICTION DE L'IMPLANTATION DE DÉBITS DE BOISSON... ...LUC-THALER ; BALAT ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2002 et 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BAR BRASSERIE DU PARVIS, dont le siège est 3, place du Parvis à Laon 02000, et pour la SCI DU PARVIS, dont le siège est 56, rue Saint-Jean à Laon 02000 ; la SARL BAR BRASSERIE DU PARVIS et la SCI DU PARVIS demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2002, 01-20516
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Domaine d'application - Salarié en mission .... ...MM. Balat, Foussard....Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 28 novembre 1997, Jacques X..., agent technique salarié de la société Verger Delporte, a été dépêché chez un client pour exécuter un travail de maintenance ; qu'à la suite d'une matinée de travail, il s'est rendu au restaurant d'entreprise du client vers 14 heures lorsqu'il a été pris d'un malaise entraînant aussitôt son décès ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge ce décès...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2001, 00-81167
1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique -... ...Avocats : MM. Balat, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Josiane, épouse Y..., - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 janvier 2000, qui a condamné, la première, pour prise illégale d'intérêts, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d'amende, le second, pour complicité de prise illégale d'intérêts et usurpation de fonctions, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, et a prononc...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 2000, 99-81415
1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Convocation du procureur de la République. 1°... ...Avocats : MM. Balat, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - Y... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 février 1999, qui l'a condamné pour complicité de fraude fiscale, fausse attestation et usage à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile, et ordonné l'affichage et la publication de la décision. LA COUR, Vu les mémoires produits en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mai 1999, 96-22699
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Moment - Article L. 312-10 du Code de la consommation -... ...Avocats : MM. Balat, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que suivant offre préalable remise le 31 mars 1989, la société Barclays financements immobiliers a consenti à la société civile immobilière Avenue du Moulin, avec le cautionnement des époux X..., un crédit immobilier qui a été constaté par acte authentique du 13 avril 1989 ; que l'emprunteuse ayant été défaillante, la société de crédit a engagé une procédure de saisie ; que l'emprunteuse et les cautions ont...
