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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 février 2021, 18VE02894
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 juin 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite du 9 mars 2017 rejetant le recours hiérarchique de la société Connecting Bag Services CBS contre la décision de l'inspecteur du travail du 23 septembre 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 avril 2019, 18PA02448
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...BASSIRI-BARROIS PASCAL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Philiart a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique reçu le 18 janvier 2016 à l'encontre de la décision implicite du préfet de police rejetant son recours gracieux dirigé contre sa décision du 21 juillet 2015 lui refusant l'autorisation d'ouverture de nuit et d'autre part d'annuler la décision implicite née du silence gard...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 avril 2019, 18PA02486
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...BASSIRI-BARROIS PASCAL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS CJAE a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique reçu le 18 janvier 2016 à l'encontre de la décision implicite du préfet de police rejetant son recours gracieux dirigé contre sa décision du 21 juillet 2015 lui refusant l'autorisation d'ouverture de nuit et d'autre part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2018, 18PA01329
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1605691 du 15 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 mai 2017, 16PA03233
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 mai 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1504879 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 décembre 2015, 15PA03269
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BASSIRI-BARROIS PASCAL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501582/3-3 du 7 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2015, M.B...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL B...Finance a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007. Par un jugement n° 1101590 du 31 octobre 2013, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 avril 2015, 14PA03979
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BARROIS...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2014, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB...; demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301097/3 du 20 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 31 janvier 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 19 janvier 2015, 14PA01249
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2012 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1210009 du 20 février 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 novembre 2014, 13PA03533
17-03-02-05-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BARROIS...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2013, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., agissant également au nom de leurs enfants mineurs, par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1309625 du 11 juillet 2013 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme totale de 44 000...
