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67-02-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité... ...BENAZETH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à la suite de son accident de la circulation le 27 avril 2018, d'ordonner une expertise avant-dire droit afin de déterminer la date de consolidation de son état de santé et d'évaluer ses préjudices corporels et financiers ainsi que de condamner l'Etat à lui verser une provision...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BENAZETH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de régularisation de sa situation administrative et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 72 690,27 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1710993/5-3 du 3 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...BENAZETH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, par deux requêtes distinctes, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts ONF a décidé de le muter d'office dans l'intérêt du service à compter du 1er mars 2018 et de condamner l'ONF à lui verser la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il...

54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...BENAZETH ISABELLE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°s 1700728, 1700723, 1700724 du 12 décembre 2017 le président du tribunal administratif de la Martinique a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête en récusation des juges du tribunal administratif de la Martinique de M.A.... Par une requête enregistrée le 6 décembre 2017, M. B...A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° de récuser le tribunal administratif de la Martinique ; 2° de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Fort-de-France...

54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...BENAZETH ISABELLE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°s 1800051, 1800052, 1800033, 1800044, 1800045 du 30 janvier 2018 le président du tribunal administratif de la Martinique a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux les requêtes en récusation des juges du tribunal administratif de la Martinique de M.A.... I. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2018, sous le n° 18BX00405 M. B...A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° de récuser le tribunal administratif de la Martinique ; 2° de renvoyer l'affaire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BENAZETH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 novembre 2015 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien. Par un jugement n° 1600768 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2016 et des pièces complémentaires enregistrées le 29 novembre 2016, M.C..., représenté par MeE..., demande à la Cour...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...BENAZETH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2014 refusant sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de 65 ans, ensemble l'arrêté du 21 janvier 2014 prononçant sa radiation des cadres, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice...

...BENAZETH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal Administratif de Melun d'annuler la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation du titre de perception émis le 14 octobre 2011 pour avoir paiement d'un trop perçu d'allocation de solidarité spécifique ; subsidiairement de lui accorder la remise gracieuse des sommes trop perçues, infiniment subsidiairement de lui accorder les plus larges délais de paiement. Par...

...BENAZETH...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Faouzi A, demeurant chez M. Habib B, ..., par Me Benazeth, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003381 du 30 avril 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un...

...BENAZETH...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Faouzi A, demeurant ..., par Me Benazeth ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810215 du 16 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui...