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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 06 octobre 2023, 22MA02741
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BERDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2200440 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. B... A..., représenté par Me Berdah...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juin 2020, 17VE00015
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...BERDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SOLARIS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des périodes du 1er juillet 2011 au 31 octobre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par jugement n° 1506371 du 2 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...BERDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du 7 boulevard Cessole, pris en la personne de son syndic bénévole, M. I... D...et M. G... B...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne de Tinée a accordé à M. E... A...un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section N n° 180...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 17PA03567
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BERDAH ALAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée. Par un jugement n° 1711692 du 25 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BERDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 mai 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1602866 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...BERDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 30 juin 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1504000 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 septembre 2016, 16MA00594
...BERDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré la SCI Rosma au tribunal administratif de Nice comme prévenue d'une contravention de grande voirie. Par un jugement n°1305267 en date du 12 janvier 2016, le tribunal administratif de Nice a d'une part, constaté que l'action publique était prescrite, d'autre part, condamné la SCI Rosma à procéder à l'enlèvement des installations faisant obstacle au passage des piétons le long du littoral et à la démolition des ouvrages visés dans le procès verbal du 11 juillet 2013 ainsi qu'à la remise en état du domaine public...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SCI Villakulla. Par un jugement n° 1102179 du 16 juillet 2015, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice, après avoir décidé que l'action publique était prescrite, a condamné la SCI Villakulla, au titre de l'action domaniale, à libérer la parcelle cadastrée section AI n° 38 et à procéder à la...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 avril 2011 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-de-Grasse a rejeté sa demande de permis de construire pour l'édification d'une villa avec piscine sur un terrain sis chemin du Vignal, quartier Bramafan, à Châteauneuf-de-Grasse. Par un jugement n° 1102565 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette...
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bar-sur-Loup Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, M. F... D..., M. A... B..., la société Olivari-Ercolani, la société Midi Toitures, ainsi que la société Slamat à lui verser, la somme de 114 297,75 euros toutes taxes comprises, et de mettre à la charge solidaire...
