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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 02 octobre 2009, 07PA03917
...BISSERET...Vu le recours, enregistré le 11 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105797/2 du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à M. A la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2° de remettre ces cotisations et pénalités à la charge de M. A, à hauteur de 63...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 12 février 2009, 07PA01421
...BISSERET...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Bisseret ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015620/02 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution de remboursement à la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer le dégrèvement des impositions contestées...
...BISSERET...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour la SARL BAG CARS, dont le siège social est situé 21 rue du Puits Neuf à SAINT-MITRE-LES-REMPARTS 13920, par Me Bisseret ; La SARL BAG CARS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102362 en date du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement du 25 janvier 1996 au titre de la période correspondant au mois de décembre 1995 ainsi que des pénalités qui ont assorti cette imposition ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 juin 2007, 06VE01652
...BISSERET...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société TOULEMONDE BOCHART SA, dont le siège est situé 7 impasse Branly ZI de Villemilan à Wissous 91320, par Me Bisseret ; la société TOULEMONDE BOCHART SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303911 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 24 avril 2006, 03PA00930
...BISSERET...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Bisseret ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101217 en date du 18 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ………………………………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 03 mai 2005, 01MA02698
...BISSERET...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, présentée pour Mme Bernadette X, élisant domicile ..., par Me Bisseret ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503820 en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1995 du directeur de la comptabilité publique rejetant sa demande en décharge de responsabilité solidaire en qualité d'épouse présentée le 6 octobre 1994, et d'autre part, à l'annulation de toute mesure de poursuites mises en oeuvre à son encontre pour avoir paiement de l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 19 novembre 2003, 02NT01203
...BISSERET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour M. Jean Y, demeurant ..., par Me BISSERET, avocat au barreau de Paris ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.1157 du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 mai 2002 qui a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur qui lui a été notifié le 9 janvier 1999 par le trésorier principal de Lorient pour avoir paiement d'une somme de 7 115 943,43 F correspondant à l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation qui lui ont été assignés au...
