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54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...DAHAN DAHAN BITTON ET DAHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : B... A... a demandé, par deux recours distincts, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité, prise sur recours formé à l'encontre de la décision du 22 décembre 2021 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du Conseil national des activités...

...BITTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par son employeur, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 28 décembre 2017 et autorisé son licenciement pour faute. Par jugement n° 1813295 du 22 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 avril 2021 et 9 mars 2022, M. B...

...BITTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 1306320 le 31 juillet 2013, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a autorisé la société par actions simplifiées Papillon à procéder à son licenciement pour inaptitude. Par un jugement du 1er février 2016, le tribunal administratif a annulé la décision du 4 juin 2013. Par un arrêt n° 16VE00805 du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de...

...BITTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie autonome des transports parisiens RATP a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 octobre 2015 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 18 mars 2015 l'autorisant à procéder à la réforme médicale de M. D...B.... Par un jugement n° 1520814 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la RATP. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2016, la Régie autonome des transports parisiens RATP...

...DAHAN DAHAN-BITTON ET DAHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions en date des 19 juillet 2011 et 3 décembre 2012 par lesquelles le préfet des Hauts de Seine et le ministre de l'intérieur ont respectivement rejeté sa demande de naturalisation et le recours administratif dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1300320 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2015 et un mémoire enregistré le 1er avril...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-10-06-01... ...CABINET MOUTET BITTON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation, d'une part, de la décision en date du 18 janvier 2010 par laquelle le directeur régional Ile-de-France de Pôle Emploi a décidé de mettre fin à ses fonctions de cadre opérationnel à compter du 31 janvier 2010 et de la réintégrer dans ses anciennes fonctions à compter du 1er février 2010 au Pôle Emploi de...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET DAHAN, DAHAN-BITTON et DAHAN...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Dahan, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209963 du 12 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, pris en la personne du ministre de l'intérieur à l'indemniser des conséquences de sa non présentation au concours interne de gardien de la paix...

335 Étrangers. ... ...DAHAN DAHAN-BITTON et DAHAN...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2013, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par Me A...B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300031 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2012 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions l'obligeant à quitter le territoire et...

335 Étrangers. ... ...DAHAN DAHAN-BITTON et DAHAN...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013, présentée pour Mme F...E..., demeurant..., par Me A...B...; Mme E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301931 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 12 juin 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ainsi que celles tendant au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...DAHAN DAHAN-BITTON et DAHAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 septembre 2009, présentée pour la société HIPPOCAD, dont le siège est 32, Place de la Gare à Lille 59800, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Dahan, Dahan-Bitton et Dahan ; la société HIPPOCAD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702678 du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 28 février 2007 d'un montant de 24 300 euros émis à son encontre par la région Nord/Pas-de-Calais ; 2...