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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 07 juillet 2022, 20LY03474
135-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. ... ...ALAIN BOUVARD et ALEX BOUVARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 juin 2018 du conseil municipal de la commune d'Annemasse autorisant la cession de terrains situés au 18-20 quai d'Arve et au 50-52-54 quai d'Arve à l'association alpha3a. Par un jugement n° 1804957 du 8 octobre 2020, ce tribunal a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 27...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 12 avril 2022, 20LY01513
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ALAIN BOUVARD et ALEX BOUVARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 du maire de Taninges accordant à M. D... un permis de construire une maison d'habitation sur deux parcelles cadastrées F..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1705175 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 24 mars 2017. Procédure devant la cour Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 07 juillet 2020, 18LY03238
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ALAIN BOUVARD et ALEX BOUVARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, M. I... et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Morillon a accordé un permis de construire à M. et Mme A..., ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 22 juin 2016. Par une seconde demande, M. E... a présenté la même demande, son recours gracieux étant daté du 12 juillet 2016. Par un jugement n° 1606144...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18LY01923
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...ALAIN BOUVARD et ALEX BOUVARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Les pierres Saint Jacques a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune des Gets à lui verser la somme de 184 265,55 euros, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive résultant selon elle de l'arrêté du 25 septembre 2003 par lequel le maire de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ALAIN BOUVARD et ALEX BOUVARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juin 2010 par lequel le maire de la commune des Gets Haute-Savoie a délivré un permis de construire à Mme D...G.... Par un jugement n° 1005600 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 21 juin 2010, en tant qu'il autorise la construction du bâtiment n° 1 et en tant qu'il ne prévoit pas un nombre de places de stationnement...
44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...ALAIN BOUVARD et ALEX BOUVARD...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour la SARL France Négoce dont le siège social est situé Zone artisanale de la Bidaille à Scientrier 74930 ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700724 en date du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 21 décembre 2006 prescrivant un diagnostic du sol et de son...
...BOUVARD ALAIN...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006, présentée pour M. Yves X et Mme Suzanne X, domiciliés ..., M. Christian Y, domicilié ..., Mme Sophie Z, domiciliée ... ; M. et Mme X et les autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201765 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 13 juillet 2006 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Chamonix Mont-Blanc, en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'avalanche survenue au lieu-dit Les Poses le 9 février 1999 ; 1° de condamner solidairement l'Etat et la commune...
...BOUVARD ALAIN...Vu la requête, le 11 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DES GETS, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DES GETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204535 en date du 22 décembre 2005 du Tribunal administratif de Grenoble par lequel elle a été condamnée à verser à M. X la somme de 30 683 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2001 outre capitalisation, en réparation du préjudice que l'intéressé estime avoir subi du fait de la délivrance en 1990 et 1991 de certificats d'urbanisme positifs relatifs à la parcelle cadastrée A 837 par le maire de la commune ; 2° de...
...BOUVARD ALAIN...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DES GETS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Alain et Alex Bouvard ; La COMMUNE DES GETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405209 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2004 par lequel le maire a mis en demeure M. X d'interrompre les travaux entrepris sur un bâtiment d'habitation situé au lieu-dit Le Pré ; 2° de rejeter le recours en annulation présenté par M. X ; 3° de mettre à la...
...BOUVARD ALAIN...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2006, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., et Mme Anabelle Y, domiciliée ... par Me Margall, avocat au barreau de Montpellier ; M. et Mme X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104658 du Tribunal administratif de Grenoble du 20 avril 2006 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de Verchaix a délivré à Z un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner la commune de Verchaix à leur...
