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01-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. 49-05 Police. Polices spéciales. ... ...STE KAEPPELIN - MABRUT - BREYSSE DELABRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision en date du 1er septembre 2014 par laquelle le président du conseil général du département de la Haute-Loire l'a mis en demeure de procéder au débroussaillement total de la parcelle AL n°44 sur le territoire de la commune de Saint Pal de Senouire dans le délai de six mois, ensemble le rejet de son...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 septembre 2017, 16VE01439
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...BREYSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1503216 du 15 mars 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2016, M.A..., représenté par Me Breysse, avocat, demande à la Cour...
135-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. ... ...STE KAEPPELIN - MABRUT - BREYSSE DELABRE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. Franck A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002271 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Présailles du 5 novembre 2010 rejetant sa demande d'attribution de terres de section ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à la commune de lui attribuer...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...STE KAEPPELIN - MABRUT - BREYSSE DELABRE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour M. Jean-Michel A et Mme Danielle A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 1000945 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général Emile Roux du Puy-en-Velay ou de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...
...BREYSSE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2007, présentée pour M. et Mme - CASSAGNOU, demeurant ..., par Me Breysse ; M. et Mme CASSAGNOU demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200974-0200975 et 0200977 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 septembre 2007, 06VE00836
...BREYSSE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Breysse ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500377 en date du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 février 2007, 05NT01040
...BREYSSE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour la SA EMPREINTE, qui a son siège 3 rue Kéravel à Brest 29200, par Me Breysse, avocat au barreau de Montpellier ; la SA EMPREINTE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 022278 en date du 12 mai 2005 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions forfaitaires sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3...
...BREYSSE...Vu, la télécopie enregistrée le 10 mai 2004 et la requête, enregistrée le 11 mai 2004, présentées pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Breysse ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801343 en date du 4 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 1 000 euros au titre des...
...BREYSSE...Vu, la télécopie enregistrée le 13 mai 2004 et la requête, enregistrée le 17 mai 2004, présentée pour M. François A..., élisant domicile ..., par Me X... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801344 en date du 4 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais...
...BREYSSE...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 novembre 2003 sous le n° 0302273, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler partiellement l'article 1 du jugement n° 0102379 en date du 18 juillet 2003 du Tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été maintenues à leur charge au titre de l'année 1996 ; 2°/ de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 à raison des droits et des pénalités...
