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19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET BRUNEL et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 2013, présentée pour M. et Mme B...A...demeurant..., par MeC... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1 de réformer le jugement n° 1001202 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des contributions sociales, et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont ét...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...CABINET D'AVOCATS BRUNEL ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, présentée pour la Sarl Manfé H, ayant son siège Le Bedat à Colayrac-Saint Cirq 47450, par Me A... ; La Sarl Manfé H demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900699 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe à la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juillet 2002 au...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SELAS BRUNEL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2010, présentée pour la SOCIETE GA ENTREPRISE, dont le siège est 8 chemin de la terrasse à Toulouse 31500, par Me Jolas, avocat ; La SOCIETE GA ENTREPRISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702716 en date du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 31 mai 2011, 08MA01740
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...SELAS BRUNEL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008, présentée pour M. et Mme Henri A, demeurant ... par la société d'avocats Brunel et Associés ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402017 0402020 en date du 22 janvier 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant leurs demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 31 mai 2011, 11MA00132
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...BRUNEL et ASSOCIES...Vu l'arrêt en date du 31 mai 2011 par lequel la Cour administrative de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 08MA01740 de M. et Mme Henri A, par lequel ceux-ci font appel du jugement n° 0402017 0402020 en date du 22 janvier 2008 du Tribunal administratif de Montpellier, a annulé, pour irrégularité, ce jugement rejetant les conclusions de M. et Mme A tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17 mai 2011, 08MA02642
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ... ...SELAS BRUNEL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2008, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par la Selas Brunel et associés ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502171 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contributions sociales qui lui sont réclamées au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la...
...SELAS BRUNEL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour la SARL SNSEM, dont le siège social est situé 1288, avenue Joliot Curie, à Nîmes 30900, par Me Caquinaud ; La SARL SNSEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505629 en date du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 2000 au 30 novembre 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 147 701 euros de droits et...
...SELAS BRUNEL ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 2005, sous le n° 05BX00479, présentée pour M. Max X, demeurant ..., par Me Brunel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003189 du 7 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...
