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36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...CABEE-BIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : -sous le n°2103391, d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de Cazilhac l'a suspendu de ses fonctions à compter du 3 mai 2021 pour une durée de quatre mois, d'enjoindre au maire de Cazilhac, en tant que de besoin, de le réintégrer dans ses fonctions de secrétaire général des services et, à cet effet, de lui remettre un double des clés permettant...

135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. -... ...SCP CABEE - BIVER - LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B..., sa sœur, ont demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les avis de sommes à payer du 28 août 2020 émis respectivement à leur encontre pour des montants de 10 540,23 euros et de 10 540,22 euros, de les décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées et, à titre subsidiaire, de ramener les sommes mises...

135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. -... ...SCP CABEE - BIVER - LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B..., sa sœur, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 du maire d'Escales de péril imminent affectant l'immeuble dit " D... " situé dans cette commune en tant qu'il concerne la parcelle A 220. Par un jugement n° 1905003-1905004 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP CABEE - BIVER - LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 160 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP CABEE - BIVER - LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Puichéric a accordé un permis de construire à M.F.... Par un jugement n° 1601656 du 17 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP CABEE - BIVER - LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Aude a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en direction de son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Par un jugement n° 1703999 du 14 décembre 2017, le...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.... ...SCP CABEE - BIVER - LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du 17 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Montirat a refusé de convoquer le conseil municipal en vue de soumettre au vote le retrait de la délibération du 28 mars 2014 approuvant la modification simplifiée du plan d'occupation des sols. Par un jugement n° 1404715 du 10...

54-07-01-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. ... ...SCP CABEE - BIVER - LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Carcassonne Toros a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 16 mai, 12 juin et 2 juillet 2013 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de l'Aude a estimé que son activité d'organisateur de spectacles tauromachiques ne peut bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, et de la décision du 19 septembre 2013 par laquelle le collège territorial de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP CABEE - BIVER - LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1101699 du 20 mars 2013, le tribunal administratif de Montpellier a, en son article 1er, annulé la décision du 11 février 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary a licencié M. B... A...pour suppression de son emploi. Par arrêt n° 13MA02054 du 17 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la chambre de commerce et d'industrie de...

24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. 24-02-03-01 Domaine. Domaine... ...SCP CABEE - BIVER - LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Narbonne a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner à Mme C...F..., ou à tout occupant de son chef, de quitter le local du snack-bar, situé dans l'enceinte du camping municipal de la Falaise à Narbonne-Plage, qu'elle occupe irrégulièrement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter la notification du jugement. Par un jugement n...