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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 19BX00504
29-035 ENERGIE. - ARTICLE 15 MODIFIÉ DE L'ORDONNANCE N° 2017-80 DU 26 JANVIER 2017 - PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT L'INSTALLATION... ...CABINET CGR LEGAL...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès, l'association Les Grifouls, la société civile immobilière Rom agricole, le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Saint-Julien de Molières, Mme F...-AF... N..., M. A... K..., Mme T... L..., M. M... AG... I..., M. et Mme P... AB..., M. B... C..., M. Z... AB...
29-035 Energie. 29-06 Energie. Marché de l'énergie. ... ...CABINET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Energie Eolienne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 février 2013 du préfet de la région Midi-Pyrénées approuvant le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1303549, 1303550 du 13 mai 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 septembre 2018, 16VE02522
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CABINET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI LRTS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Montreuil à lui payer, en réparation du préjudice subi, à titre principal, la somme de 201 663,28 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 309 011,05 euros, assorties des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1502489 du 1er juin 2016, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 février 2017, 15VE00665
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ... ...CABINET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OCP REPARTITION a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, des suppléments de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignées au titre de l'année 2010 et de la cotisation foncière des entreprises...
44-007 Nature et environnement. 44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.... ...CABINET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caribéenne d'Eolienne a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision du 26 mars 2012 du ministre chargé de l'énergie rejetant son offre déposée pour le projet " la Ferme Deschamps ", ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 16 mai 2012, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 641 200 euros assortie...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET CGR LEGAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 août 2013 et régularisée le 4 septembre 2013, présentée pour la société du parc éolien SOCPE de Cermelles, dont le siège est Zone Aéroparc Saint Martin, 12 rue de Caulet, bâtiment A11 à Toulouse 31300, représentée par son dirigeant en exercice, par Me Cambus, avocat ; La SOPCE de Cermelles demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1101916, 1102084, 1102085, 1102086 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET CGR LEGAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2014, présentée par M. B...et Mme C...A..., demeurant..., par Me Goutal, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200531 du 6 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges n'a pas admis leur intervention volontaire dans l'instance formée par la société du parc éolien SOCPE de Cermelles contre le refus du préfet de la région Centre du 28 septembre 2011 d'autoriser...
68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET CGR LEGAL...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour la SOCPE de Breuillebault, dont le siège est Bâtiment A 11, 12 rue de Caulet Zone Aéroparc Saint-Martin à Toulouse 31300, par Cabinet CGR Legal ; La SOCPE de Breuillebault demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200555 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2011...
...CABINET CGR LEGAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2008 sous le n° 08BX03313, présentée pour la société VERGNET ARCHIPEL, renommée EOLE MIQUELON, dont le siège social est 41 bis rue Boursaint à Saint-Pierre et Miquelon 97500, par Me Cassin, avocat ; La société VERGNET ARCHIPEL demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 624/07 en date du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Electricité de France E.D.F. à lui verser la somme de 475.939 euros hors taxes assortie des...
