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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 juin 2023, 21PA04240
...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS 2CFR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rezberg Instal a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des pénalités correspondantes, et des amendes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1759 et de l'article 1737 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 juin 2023, 21PA04242
...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS 2CFR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des amendes infligées, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à la société Rezberg Instal, et mises à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts. Par un jugement n°s 1802059 et 1802060 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 34 643 euros et a rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 février 2023, 21PA03166
...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS 2CFR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vectrance a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2016 ainsi que celle de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de la même période. Par un jugement n° 1908052/1-2 du 20 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 novembre 2021, 20PA01199
...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS 2CFR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Jardin a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, en droits et majorations, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 octobre 2021, 20PA02120
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS 2CFR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL New Ichiban Sushi a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 avril 2016, 14PA04712
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS 2CFR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Davidiff a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre...
