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| 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1604969 du 9 mai 2017 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois...
...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande du 6 février 2012 tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2014, présentée pour DjamelB..., demeurant..., par Me Cohen Tapia, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403305 du 30 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2014 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays d'éloignement...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2014, présentée pour Mme B...M'A..., demeurant..., par Me D...; Mme M'A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401949 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 18 mars 2014 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation le pays de renvoi ; 2° d'annuler cette...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant " ..., par la SCP Priollaud - Cohen Tapia ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305611 du 3 juin 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par la SCP Priollaud- cohen Tapia, avocats ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005156 du 18 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne refusant de faire droit à la demande de carte de séjour qu'il avait présentée le 16 juin 2010 ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de...
...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD / COHEN-TAPIA...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 janvier 2012 présentée pour M. Yassine A demeurant ... par Me Cohen-Tapia ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100144-1103837 en date du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 mars 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2...
...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD COHEN TAPIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2009 sous le n° 09BX01538, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900299 en date du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé l'arrêté en date du 8 décembre 2008 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Mamadou Saliou X, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. X un...
