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...CABINET FIDES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 1er mars 2021 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2103878 du 28 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. B... A..., représenté par l'AARPI Fides Avocats...

54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...CABINET FIDES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux requêtes distinctes, la société Bedangua a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 129 émis à son encontre le 17 septembre 2015 par le maire de la commune de Bouéni pour le recouvrement d'une somme de 45 300 euros correspondant à la contrepartie financière de la mise à disposition d'un local et, à titre subsidiaire, de limiter la somme exigible à un montant de 17 580...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET FIDES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 13 septembre 2016 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1600930 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET FIDES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1600976 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2017, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET FIDES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2015 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500537 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Mayotte a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET FIDES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 13 août 2015 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500633 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet et 22 août...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET FIDES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 20 novembre 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500032 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2016, M.B...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET FIDES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 24 mars 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un...

...CABINET FIDES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions du préfet de Mayotte du 13 mars 2014 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1400414 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2015 et le 21 septembre 2015, M. B...C..., représent...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET FIDES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté, du 4 décembre 2013, par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre temporaire de séjour en qualité d'étranger malade et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1400390 du 19 février 2015, le...