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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 01 octobre 2024, 23NT01903
...CABINET TRAORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 3 mars 2022 des autorités consulaires françaises en Iran refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2211022 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 septembre 2022, 21NT02137
...CABINET TRAORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 29 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Moroni Comores du 1er septembre 2020, rejetant la demande de visa de long séjour présentée par Mme E... en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial. Par un jugement no 2101408 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2021, 21NT00095
...CABINET TRAORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours, dirigé contre le refus des autorités consulaires marocaines à Fès de délivrer à M. A... C... un visa de long séjour " famille passeport talent ". Par un jugement n° 2004192 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 janvier 2021 et 2 avril 2021, Mme C..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 08 octobre 2021, 21NT02138
...CABINET TRAORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Moroni du 1er septembre 2020 refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme E... en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial. Par un jugement n°2101408 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 19NT04196
...CABINET TRAORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, ainsi que l'arrêté du 17 avril 2019 l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1901842 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision préfectorale du 17 avril 2019 portant assignation à résidence et rejet...
