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...VELEZ DE LA CALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 août 2021 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2107989 du 8 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Velez de la Calle, demande à la Cour : 1...

68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité. ... ...SELARL BERARD CALLIES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 février 2015 par lequel le maire de la commune de Sallenôves a "refusé la conformité" de travaux exécutés en vertu d'un permis de construire portant sur la réalisation d'annexes à une habitation et l'a mise en demeure de produire une nouvelle déclaration attestant l'achèvement et la conformité de travaux, ainsi que...

03-04-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...BERARD SELARL BERARD CALLIES *****...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint Romain la Motte à lui payer une somme de 50 444 euros, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés par année, en réparation des fautes résultant des carences de cette dernière dans la réalisation des travaux exécutés sur la parcelle...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL BERARD CALLIES - MASSOT-PELLET - POUSSET-BOUGERE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Dominique A, domicilié 3 rue Mazagran à Pont de Beauvoisin 38480 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502890 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...BERARD CALLIES POUSSET-BOUGERE MASSOT PELLET BOURBONNEUX FERREIRA...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0503989 du 8 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. André A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il...

...BERARD CALLIES POUSSET-BOUGERE MASSOT PELLET BOURBONNEUX FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée pour Mme Yamina A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601420 du 29 avril 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2005 par lequel le maire de Vénissieux a mis fin à ses fonctions à compter du 11 septembre 2005 ; - l'annulation, pour un motif tiré de l'illégalité interne, de la décision du 29 juillet 2005 par laquelle a été rejeté son recours gracieux ; - la...

...SELARL BERARD CALLIES - MASSOT-PELLET - POUSSET-BOUGERE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'YONNE, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en son siège situé 1 rue de l'Etang-Saint-Vigile à Auxerre 89089 cedex ; Le DEPARTEMENT DE L'YONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600374 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de Mme Catherine A, annulé la décision en date du 5 décembre 2005 par laquelle le président du conseil général l'a licenciée pour faute lourde, ensemble la décision implicite de...

...BERARD CALLIES POUSSET-BOUGERE MASSOT PELLET BOURBONNEUX FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007, présentée pour M. Ahmed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605924 en date du 25 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de...

...CALLIES...Vu, enregistrée le 2 juillet 2007, la requête présentée pour la société SCM GROUP FRANCE, dont le siége est ZA Les Plattes à Vourles 69390, représentée par son gérant en exercice, par la selarl Berard-Callies-Pousset-Bougere-Massot-Pellet ; la société SCM GROUP FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405699/2 en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Union des groupements d'achats publics UGAP à lui verser les sommes de 1 281,15 euros au titre des intérêts de retard sur trois factures et de 51 630 euros au titre...

...CALLIES...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SYNSTAR COMPUTER SERVICES dont le siège est 68 à 108 rue Louis Roche à Gennevilliers 92233, par Me Callies, avocat ; La société SYNSTAR COMPUTER SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406522 en date du 22 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 28 septembre 2004 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a autorisé le licenciement de M. X ; 2° d'annuler cette décision pour...