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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 09 novembre 2023, 21TL23404
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...CABINET CASSIGNOL GERVAIS;CABINET CASSIGNOL GERVAIS;CABINET CASSIGNOL GERVAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du circuit de Gasques a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Gasques à lui verser la somme de 8 121 698 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable indemnitaire et de leur capitalisation annuelle, en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 avril 2013, 12NT02582
...CASSIGNOL...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Cassignol, avocat au barreau de Montauban ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102520 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler la décision du 24 septembre 2010 ; 3° d'ordonner au...
...CASSIGNOL...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 décembre 2010 par courrier original, présenté pour Mme Laurence , demeurant ... par Me Cassignol ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0803487 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montauban soit condamnée à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison de l'accident dont elle a été victime le 3 octobre 2006 ; 2° de condamner la commune de Montauban à lui verser la somme de 2 479,88 euros avec les intérêts...
...CASSIGNOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2009, présentée pour Mme Lamiae X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2009 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a décidé de retirer la carte de résident dont elle était titulaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée...
...SCP MICHEL CASSIGNOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTELSARRASIN-MOISSAC, dont le siège est Boulevard Camille Delthil BP 302 à Moissac Cedex 82201, par Me Ducomte ; Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTELSARRASIN-MOISSAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0403076 du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société VBM Carrelage, de M. Alain X, architecte, et subsidiairement de M. Jean-Claude Y, à lui verser la somme de 25 898,04...
...CASSIGNOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2009 sous le n° 09BX00800, présentée pour M. Walid demeurant ... par Me Cassignol, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804922 en date du 6 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 2008 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de...
...CASSIGNOL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2006, présentée pour Mme Maria X demeurant ..., par Me Cassignol ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303502 du 17 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2003 par laquelle le maire de Beaumont de Lomagne a rejeté sa demande en date du 6 août 2003 tendant à sa titularisation et à la reconstitution de sa carrière, à ce qu'il soit enjoint au maire d'y procéder et de justifier du versement de cotisations sociales, et, enfin, à ce...
...CASSIGNOL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2006, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Cassignol, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2006 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui rembourser les pénalités qu'il a dû verser, d'autre part, à lui verser un dédommagement pour préjudice financier et moral ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 848,05 € en réparation du préjudice subi ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
