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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CHESNEY...Vu la procédure suivante : Par une requête, renvoyée à la cour par une ordonnance du 4 septembre 2023 du président du tribunal administratif de Grenoble et des mémoires, enregistrés les 27 juillet 2023, 11 septembre 2023 et 8 juillet 2024, l'association pour la défense du commerce traditionnel de proximité et de protection des zones agricoles naturelles et humides ADCoTP, représentée par Me Chesney, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mars...

60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Caractère forfaitaire de la pension. ... ...CHESNEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel temporaire pendant la période du 13 mai 2013 au 16 juillet 2016, de son déficit permanent et du préjudice moral que lui a causé son absence de reclassement. Par un jugement n° 2100213 du 20 octobre 2021, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser la somme de...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...CHESNEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme AX... AM..., M. AS... et Mme T... AH..., M. AW... AF..., Mme AL... AO..., M. AC... et Mme AT... O..., M. Y... et Mme AN... BB..., M. AI... et Mme G... AZ..., M. R... H..., Mme AQ... AE..., M. F... L..., M. P... AV..., M. I... AB..., M. AU... AK..., Mme A... D..., Mme AW... BC..., M. V... et Mme AJ... AG..., Mme K... W..., M. B... J..., Mme AR... AY..., Mme AW... BA..., M. M... AP..., Mme AJ... AA..., M. E... C..., M. Y... AD..., M. V... et Mme U...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CHESNEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A..., Mme B... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire de Passy a refusé de leur délivrer un permis de construire trois bâtiments comprenant trente-six logements. Par un jugement n° 1706445 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mai 2020, un mémoire complémentaire enregistré le 7 août...

67-01-02-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage ne présentant pas ce caractère. ... ...CHESNEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une décision implicite de la commune de Sallanches portant refus de réparer des dommages causés à leur propriété, de lui enjoindre de procéder ou faire procéder aux travaux de remise en ordre de leur propriété dans un délai de six mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise, et de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CHESNEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions des 19 juillet 2017, 22 décembre 2017 et 20 février 2019 par lesquelles le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône lui a refusé la prise en charge de frais de consultations médicales exposés après le 12 juillet 2016, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui rembourser ces frais. Par jugement n...

60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Caractère forfaitaire de la pension. ... ...CHESNEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser, outre intérêts, les sommes de 2 700 euros en remboursement de frais médicaux, 9 000 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi que la différence entre un traitement à temps plein et la part de traitement qu'elle a effectivement perçue du 1er septembre 2014 au 31 août 2018 sous déduction de la somme de 23 526,89 euros...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CHESNEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707903 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CHESNEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700467 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer...

...CHESNEY...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2019 et des mémoires enregistrés le 6 mars 2020, le 20 avril 2020 et le 20 mai 2020, l'association ADCOTP, représentée par Maître C..., demande à la cour administrative d'appel de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire d'Epagny-Metz-Tessy a délivré à la société civile immobilière SCI Kiwi un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface plancher de 12 730 m², incluant une surface de vente de 7 357 m² ; 2° de mettre à la charge de la...