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...CHIHAOUI Z....TROISIÈME SECTION AFFAIRE SABANI c. BELGIQUE Requête no 53069/15 ARRÊT Art 8 • Pénétration de la police dans le domicile, sans base légale ni consentement d’un étranger lui ayant ouvert la porte, dans le cadre du suivi d’une mesure d’éloignement • Ouverture volontaire de la porte à la police n’étant pas en une renonciation libre et éclairée au droit à la protection de son domicile • Pas de nécessité à l’usage de menottes sur la requérante lors de son arrestation en présence de sa fille STRASBOURG 8 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

...CHIHAOUI Z....TROISIÈME SECTION AFFAIRE MUHAMMAD SAQAWAT c. BELGIQUE Requête no 54962/18 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 23 août 2020 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. Art 5 § 1 • Détention régulière • Détention d’un étranger en vue de l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire et de l’en éloigner • Décision contraire au droit interne lu en combinaison avec le droit de l’UE • Détention d’un étranger pour assurer son refoulement effectif à la suite du rejet de sa demande de protection internationale et de ses refus répétés de quitter le pays • Décision n’étant pas restée...

...CHIHAOUI Z....TROISIÈME SECTION AFFAIRE JEANTY c. BELGIQUE Requête no 82284/17 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Autorités pénitentiaires intervenues rapidement pour effectivement empêcher plusieurs tentatives de suicide Art 3 matériel et procédural • Traitement inhumain et dégradant • Manque de soins psychiatriques prodigués à un détenu présentant des tendances suicidaires • Placement à l’isolement pendant trois jours sans prise en compte de l’état psychique du requérant • Absence d’enquête effective STRASBOURG 31 mars 2020 DÉFINITIF 31/07/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu...

...KARSIKAYA S. ; CHIHAOUI Z....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TEKIN ET ARSLAN c. BELGIQUE Requête no 37795/13 ARRÊT STRASBOURG 5 septembre 2017 DÉFINITIF 05/12/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tekin et Arslan c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Julia Laffranque, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Stanley Naismith, greffier de...

...CHIHAOUI Z....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE THIMOTHAWES c. BELGIQUE Requête no 39061/11 ARRÊT STRASBOURG 4 avril 2017 DÉFINITIF 18/09/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Thimothawes c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges Ravarani, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Après en...

...MAGNÉE X. ; CHIHAOUI Z....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE LHERMITTE c. BELGIQUE Requête no 34238/09 ARRÊT STRASBOURG 29 novembre 2016 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Lhermitte c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Luis López Guerra, Mirjana Lazarova Trajkovska, Angelika Nußberger, Vincent A. De Gaetano, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, Faris Vehabović, Branko Lubarda, Yonko Grozev, Armen...

...MARCHAND C ; CHIHAOUI Z....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BOUYID c. BELGIQUE Requête no 23380/09 ARRÊT STRASBOURG 28 septembre 2015 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Bouyid c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Guido Raimondi, Isabelle Berro, Alvina Gyulumyan, Ledi Bianku, Nona Tsotsoria, Nebojša Vučinić, Vincent A. De Gaetano, Paulo Pinto de Albuquerque, Erik Møse, Helen Keller, Paul Lemmens, Paul Mahoney, Krzysztof Wojtyczek, Faris Vehabović, Egidijus Kūris, Iulia Antoanella Motoc...

...MARCHAND Ch. ; CHIHAOUI Z....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE OUABOUR c. BELGIQUE Requête no 26417/10 ARRÊT STRASBOURG 2 juin 2015 DÉFINITIF 02/09/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ouabour c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : András Sajó, président, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en...

...CHIHAOUI Z. ; MARCHAND C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BOUYID c. BELGIQUE Requête no 23380/09 ARRÊT STRASBOURG 21 novembre 2013 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 28/09/2015 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bouyid c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir...

...CHIHAOUI Z....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.D. c. BELGIQUE Requête no 56028/10 ARRÊT STRASBOURG 14 novembre 2013 DÉFINITIF 14/02/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire M.D. c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir...