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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cusset a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa pathologie au service ainsi que d'annuler l'acte du 27 janvier 2020 par lequel elle lui indique que la commission de réforme a maintenu son...

...COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... K..., M. H... J..., Mme C... G..., M. A... F..., la société civile immobilière SCI Le Pas Saint Martin et M. et Mme E... B..., d'une part, et M. L... M... et M. I... D..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 11 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Lunaire a autorisé la vente de trois parcelles de son domaine privé à la société civile de construction vente SCCV Saint-Lunaire. Par un jugement nos 2203020, 2206017 du 26 juin 2023, le tribunal...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...JACQUEMOND-COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le ministre des armées lui a infligé une sanction de blâme, et de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 200 000 euros en réparation de divers préjudices, incluant le remboursement des retenues sur rémunération opérées alors qu'il était suspendu. Par un jugement n° 2102189 du 24 avril 2024, le tribunal a fait...

01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. - FACULTÉ DE... ...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme O... et P... U..., M. et Mme G... et V... D..., M. et Mme N... et S... M..., Mme L... AC..., M. K... Q..., M. F... E..., M. et Mme AD... et X... R..., Mme T... B..., AA..., M. Z... I..., Mme W... C..., Mme Y... AB..., ainsi que M. et Mme J... et H... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes...

...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Tréveneuc Côtes-d'Armor. Par un jugement n° 2002318 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...

...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2002405, M. et Mme D... et E... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération Côtes-d'Armor a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Tréveneuc. Sous le n° 2002406, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cette même délibération. Par un jugement nos...

...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 539,08 euros, correspondant au prélèvement sur ses salaires des mois de juillet et août 2020 de 7/30ème de rémunération pour les journées durant lesquelles il a exercé son droit de retrait, à la prime bonus qualité du 2ème trimestre 2020 d'un montant de 175 euros, le complément de la " prime covid " d'un montant de 50 euros ainsi que la somme de 6...

...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération Côtes-d'Armor a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat. Par un jugement n° 2001550 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la société en nom collectif SNC Batimalo un permis de construire autorisant la démolition d'une salle de sport et la construction d'un bâtiment de trente-neuf logements et de douze maisons individuelles, sur un terrain cadastré section VN n° 185, situé 11 rue des Marettes, ainsi que la décision du 5 mai...

...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le maire de Porspoder a retiré son arrêté du 15 avril 2019 leur délivrant un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 2 route de Kergoz, ainsi que la décision du 4 novembre 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1906350 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...