Recherche de avec pour avocat DE MEZERAC dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 février 2013, 11NT01558
...DE MEZERAC...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 2011, la décision du 30 mai 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 07NT02864 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la SCI Tuilargences tendant à l'annulation du jugement n° 05-2548 du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 315 208,09 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés en exécution de l'arrêté illégal du 23 juillet 2004 du préfet du Calvados la mettant en demeure d'enlever des déchets...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT00467
01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la... ...DE MEZERAC...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me de Mezerac, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2442 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2005 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un récépissé relatif à un gabion dont il est propriétaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 mars 2009, 07NT02863
15-03-01-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...DE MEZERAC...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2007, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me de Mezerac, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1573 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 4 mai 2005 le mettant en demeure de déposer dans un délai de six mois un dossier de demande d'autorisation d'ouverture de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 juin 2008, 07NT02864
...DE MEZERAC...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI TUILARGENCES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 6, boulevard Suchet à Paris 75016, par Me de Mezerac, avocat au barreau de Caen ; la SCI TUILARGENCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2548 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 315 208,09 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés en exécution de l'arrêté illégal du 23 juillet 2004 du préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 octobre 2007, 03NT00920
...DE MEZERAC...Vu, I, sous le n° 03NT00920, la requête, enregistrée le 16 juin 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me de Mézerac, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1136 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, sur la demande de M. Alain Y, annulé l'arrêté du préfet du Calvados du 18 juillet 2002 refusant à celui-ci l'autorisation d'exploiter une surface de 7 ha 76 a sur le territoire de la commune de Saint-Georges-d'Aunay ; 2° de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ; 3° de rejeter la demande de M. Y devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 décembre 2006, 05NT01843
...DE MEZERAC...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2005, présentée pour la société civile immobilière Tuilargences, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 6, boulevard Suchet à Paris 75016 et la société anonyme Archiveco, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège 6, boulevard Suchet à Paris 75016, par Me de Mezerac, avocat au barreau de Caen ; la société Tuilargences et la société Archiveco demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1379 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 13 octobre 2005, 04NT00971
...DE MEZERAC...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour Mme Nathalie X, demeurant ..., par Me de Mezerac ; Mme Nathalie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1331 du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que, d'une part, l'Etat soit déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a subie en 1999, d'autre part, une expertise médicale soit ordonnée, enfin, l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 60 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son...
