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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2022, 22PA01194
...DE VILLELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2019 confirmée sur recours hiérarchique le 6 août 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. Par un jugement n° 1919127/4-3 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M. C... A..., représenté par Me de Villele, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1919127/4-3 du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2021, 19PA03698
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...DE VILLELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision du ministre de la défense du 25 mai 2016 rejetant ses demandes du 16 novembre 2011 de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation des infirmités " tympan cicatriciel avec vaste perforation " et " vertiges avec instabilité ". Par un jugement n° 16/00015 du 21 juin 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 03 juin 2021, 20PA03628
095-08-03-04 ... ...DE VILLELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise complémentaire et de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une indemnité de 240 342 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande, en réparation des préjudices résultant pour elle des conséquences dommageables de sa prise en charge le 1er juillet 2015 à l'hôpital européen Georges-Pompidou. Par jugement n° 1807991/6-1 du 25 septembre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 février 2021, 20NT01406
...DE VILLELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office. Par un jugement n° 1902995 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2020 le préfet du Loiret, représenté par Me E..., demande à la...
...DE VILLELE LUDOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis le 31 octobre 2015 par l'association dite " Association syndicale autorisée des riverains du bord de mer de Ronce-les-Bains " pour le recouvrement de la redevance syndicale 2015 d'un montant de 85 euros et de le décharger de cette somme. Par un jugement n° 1600487 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le titre exécutoire d'un montant de 85 euros émis le 31 octobre 2015 par l'association dite " Association...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2017, 17NT01285
...DE VILLELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de condamner la commune de Ligny-le-Ribault à leur verser les sommes de 70 000 euros au titre des préjudices matériels et de 15 000 euros au titre des préjudices moraux subis en raison des nuisances causées par l'installation d'un terrain de sport à proximité de leur habitation, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Ligny-le-Ribault de prendre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, toutes mesures réglementaires et d'aménagement de nature...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2015, 14NT03301
...DE VILLELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... aliasB... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2014 du préfet du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1405056 du 25 novembre 2014 le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A... et de lui délivrer dans l'attente une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2015, 14NT03302
...DE VILLELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2014 du préfet du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1405055 du 25 novembre 2014 le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. C... et de lui délivrer dans l'attente une autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 février 2015, 13NT02260
...DE VILLELE...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour Mme B... C..., domiciliée.... 7 à Gien 45500, par Me Janvier-Lupart, avocat au barreau d'Orléans ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 9 octobre 2012 refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 décembre 2014, 13NT01769
...DE VILLELE...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, et le mémoire, enregistré le 5 juillet 2013, présentés pour le préfet du Loiret, par Me de Villele, avocat au barreau de Paris ; le préfet du Loiret demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 11 avril 2013 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans a annulé ses décisions du 18 juillet 2012 refusant l'admission provisoire au séjour de M. et Mme D... au titre de l'asile et a mis à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
