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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 juin 2023, 22PA01192
...DEGRACES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2102872 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juillet 2021, 21PA01575
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DEGRACES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités chypriotes. Par un jugement n° 2102047/8 du 3 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 janvier 2021 et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... une attestation de demande d'asile en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 décembre 2019, 18PA03452
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DEGRACES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation des décisions en date du 5 septembre 2018 par lesquelles le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, d'autre part lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 avril 2018, 17NT01796
...DEGRACES...Vu, I, sous le n° 17NT01796, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1502686 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juin 2017 et 1er mars 2018, M. E..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 janvier 2017 ; 2...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DEGRÂCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et Mme E...C...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 28 mai 2014 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés. Par un jugement n° 1404867, 1404870 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DEGRÂCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et Mme E...C...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 28 mai 2014 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés. Par un jugement n° 1404867, 1404870 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 décembre 2014, 13PA01163
...DEGRACES...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1105961/5-1, 1106485/5-1 du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 janvier 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours administratif préalable formé devant la commission des recours des militaires contre la décision du 6 juillet 2010 portant mutation et à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 octobre 2014, 13PA04631
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DEGRACES...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1311086/6-2 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 février 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination, lui a enjoint de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. A... dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 mars 2014, 13PA02792
...DEGRACES...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301873-2/2 du 17 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 janvier 2013 refusant à M. A...la délivrance d'un titre de séjour de salarié et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 25 novembre 2013, 12PA04795
...CABINET DEGRACES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 et le 19 décembre 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211556/2-2 en date du 29 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, sur la demande de MmeC..., a annulé son arrêté en date du 27 mars 2012 en tant qu'il fixe l'Ethiopie comme pays de destination de la mesure d'éloignement prescrite par le même arrêté portant par ailleurs refus de séjour, et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai de deux mois ; 2° de rejeter la...
