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...DEMIR SELÇUK...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 janvier 2008 et régularisée par la production de l'original le 18 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703126, en date du 10 décembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 4 décembre 2007 prononçant la reconduite à la frontière de M. Huseyin X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; Il soutient que les certificats médicaux...

...DEMIR SELÇUK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er février 2008 par télécopie et confirmée le 4 février 2008 par courrier original, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0800036, en date du 10 janvier 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 7 janvier 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. Irfan X et a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1...

...DEMIR SELÇUK...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par courrier original le 21 décembre 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0702920, en date du 16 novembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 12 novembre 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y, lui a enjoint de se prononcer sur la situation de l'intéressé après lui avoir délivré une...

...DEMIR SELÇUK...Vu la requête, parvenue par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 octobre 2007 et confirmée par courrier original le 19 octobre 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702348, en date du 10 septembre 2007, du vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Ferhat X, la décision en date du 7 septembre 2007 désignant l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prononcée le même jour...

...DEMIR SELÇUK...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603256, en date du 5 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Semra Y, annulé son arrêté en date du 13 octobre 2006 refusant à Mme Y la délivrance d'un titre de séjour, lui a enjoint de délivrer à Mme Y une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et a condamné l'Etat à verser à Mme Y une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...DEMIR SELÇUK...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007 par télécopie et confirmée le 29 juin 2007 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701192, en date du 14 mai 2007, par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté préfectoral du 11 mai 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Ferhat X et fixant le pays de destination de la reconduite et a enjoint audit préfet de lui délivrer une...

...DEMIR SELÇUK...Vu la requête, parvenue par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, enregistrée le 10 avril 2007 et confirmée par courrier original le 13 avril 2007, présentée pour M. Farid X, demeurant ..., par Me Demir ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700364, en date du 20 février 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2007 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière et désignant l'Algérie comme pays de...

...DEMIR SELÇUK...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 19 mars 2007, présentée pour M. Celal X, demeurant ..., par Me Demir ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700284 en date du 9 février 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant : 1° à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2007 du préfet de l'Eure décidant sa reconduite à la frontière fixant le pays de destination de la reconduite ; 2...

...DEMIR SELÇUK...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 21 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME ; il demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602791 en date du 9 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière, en date du 24 octobre 2006, qu'il a prononcé à l'encontre de Mme née X, et lui a enjoint de lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L...