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...DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., M. C... V..., M. W... Q..., M. L... I..., M. U... O..., M. B... S..., M. T... J..., M. Y... Q..., M. A... Z..., M. X... AC..., M. AA... D..., M. M... G..., M. F... AB..., M. P... N... et M. R... H... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe CCI-IG a implicitement rejeté leur demande du 9 juillet 2019 tendant au rétablissement de leurs indemnités de paniers de nuit sur la base de celles...

...DEPORCQ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues énergie et services a demandé au tribunal administratif de la Martinique : - à titre principal, de la décharger des pénalités de retard qui lui ont été appliquées par le syndicat interhospitalier de Mangot-Vulcin, devenu le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, d'établir le solde du marché conclu avec cet établissement à la somme de 1 233 179,49 euros HT et de condamner le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à lui verser cette somme et la somme de 3 719 956,54 euros HT, majorées de la TVA et des...

...DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., M. A... Z..., M. C... V..., M. W... P..., M. K... H..., M. U... N..., M. B... S..., M. T... I..., M. Y... P..., M. X... AC..., M. AA... D..., M. L... G..., M. F... AB..., M. O... M... et M. Q... R... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la note de service n°001/19 et la note d'information n° 002/19 du 3 janvier 2019 par lesquelles le président du directoire de la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes a informé le personnel opérationnel du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des...

...DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le maire de Morne-à-L'eau a fait opposition à leur déclaration préalable en vue de la division de la parcelle AS 1198 en sept lots. Par un jugement n° 1900091 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, et un mémoire enregistré le 31 mars 2022, messieurs C..., représentés par Me Arvis, demandent à la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune des Abymes à lui verser la somme de 95 000 euros en réparation des préjudices que lui ont causés les fautes commises par cette commune dans la gestion de sa fin de carrière. Par un jugement n° 1800772 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14...

36-08-02-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. - Retenues pour fait de grève.... ...DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 4 mai 2018 par laquelle la maire de la commune de Basse-Terre l'a informée de la retenue sur traitement correspondant à un 9/30ème de sa rémunération pour neufs jours d'absence au mois de mars 2018, des arrêtés du 3 avril et 18 mai 2018 portant retenue sur traitement et par voie de conséquence les retenues effectives sur...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2000462 du 10 décembre 2020, le tribunal a rejet...

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la Région Guadeloupe et le syndicat mixte " Routes de Guadeloupe " à lui verser la somme de 14 702,08 euros au titre du dommage matériel résultant d'un accident survenu le 31 août 2015, la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice corporel et la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Société de maîtrise d'œuvre SMI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin de condamner la collectivité de Saint-Martin à lui payer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 85 172,42 euros, dont une somme de 80 172,42 euros, majorée des intérêts au taux légal, correspondant à des honoraires non réglés dans le...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 39-01-03-02 Marchés et contrats... ...DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Contrôle technique poids lourds Antilles Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe : 1° à titre principal : - d'annuler la décision explicite de refus du Grand port maritime de la Guadeloupe du 10 août 2018 de résilier la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine industriel et commercial du Grand port maritime de la Guadeloupe consentie à la...