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67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...DRAVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui verser la somme de 152 785,75 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son accident de la circulation du 28 avril 2013 et une provision de 50 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive, dans l'attente du dépôt des conclusions médicales définitives, et d'ordonner une expertise médicale contradictoire...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...DRAVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins d'évaluer son préjudice corporel consécutif à l'accident de service dont il a été victime, le 14 mars 2014. Par une ordonnance n° 1801058 du 6 août 2018, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2018, M.C..., représenté par Me B..., demande...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...DRAVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire. Par une ordonnance n° 1502582 du 3 décembre 2015, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille : Par une requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DRAVET...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour M. C...D..., demeurant ...par Me A...B...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001942 rendue le 8 mars 2011 par le président du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire ; 2° d'annuler le rejet implicite par le préfet du Var de son recours gracieux en date du 19 juin 2009 ; 3° dire et juger qu'il est en...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DRAVET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 2011 et le 4 août 2011 sous le n°11MA02824, présentés pour Mme Nathalie C, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, Sandra D, demeurant ..., par Me Dravet ; Mme C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902310 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DRAVET...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION , qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900106 rendu le 22 juillet 2010 par le tribunal administratif de Toulon qui, sur demande de M. Denis A, a annulé la décision par laquelle il a interdit à l'intéressé de conduire et lui a enjoint de lui restituer les 12 points de son permis de conduire ; 2° de rejeter intégralement la demande...

60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...DRAVET...Vu l'arrêt n° 07MA04877 en date du 15 octobre 2009 par lequel la Cour administrative de Marseille, avant de statuer sur la requête de M. Guy A tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 0501603-0503484 en date du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de Mme le docteur Galinier-Pujol et de l'article 2 du même jugement par...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-06-07 Procédure. Jugements.... ...DRAVET...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour M. Mickaël A, demeurant ..., par Me Dravet, avocat ; M. A demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0900507 en date du 11 octobre 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI en date du 9 février 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé qu'une infraction commise...

...DRAVET...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2008 sur télécopie confirmée le 26 suivant, présentée par Me Bruno Dravet pour M. François A qui déclare frapper d'appel le jugement n° 0501757 rendu le 25 mars 2008 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'une provision de 100 000 euros lui soit versée en réparation de préjudices subis et à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée pour déterminer l'existence d'une faute imputable à l'établissement hospitalier ; Il fait valoir que le tribunal administratif de Marseille a cru pouvoir homologuer l'expertise ordonnée le 6 juillet 2007 et...

...DRAVET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 sous le n°05MA02328, présentée pour M. Boubker X, de nationalité marocaine, élisant domicile ... par Me Dravet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504607 du 26 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 18 juillet 2005 par le préfet du Var ; 2° de suspendre l'arrêté litigieux ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2006, présenté par le préfet du Var qui conclut au rejet de la...