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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 avril 2023, 21PA04958
...DU CREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1922912 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 septembre 2021, le 23 mars 2022, le 13 mai 2022 et le 17 juin 2022, M. B..., représenté par Me Turczynski puis, en dernier lieu, par Me du Crest...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 octobre 2022, 21PA02873
...DU CREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU " Rock Hair Cut ", l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Laurence B..., et M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, en ce qui concerne les deux sociétés, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elles ont été assujetties au titre des exercices clos le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 octobre 2022, 21PA02874
...DU CREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU " Rock Hair Cut ", l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Laurence B..., et M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, en ce qui concerne les deux sociétés, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elles ont été assujetties au titre des exercices clos le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 octobre 2022, 21PA02875
...DU CREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU " Rock Hair Cut ", l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Laurence B..., et M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, en ce qui concerne les deux sociétés, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elles ont été assujetties au titre des exercices clos le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 mai 2021, 19VE01282
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...DU CREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1711607, l'association ADEF Résidences a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement de cotisations de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 718 064 euros relatif à une déclaration rectificative de taxe sur la valeur ajoutée du mois de juin 2011 déposée le 20 décembre 2016 au titre de la livraison à soi-même de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 décembre 2018, 16PA02210
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DU CREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1506161 du 4 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juillet et 8 octobre 2016, M. B...D..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 décembre 2018, 16PA03396
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DU CREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2013 pour un montant de 640 euros, au titre de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession d'un bien immobilier situé 17 rue Faidherbe, à Paris 11ème. Par un jugement n° 1517627 du 28 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. D...des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2016, 14VE03530
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-09-01 Contributions et... ...DU CREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2011 à concurrence, en droits et intérêts de retard, de 164 067 euros. Par un jugement n° 1302540 du 20 octobre 2014 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 01 décembre 2015, 15PA01598
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DU CREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pharminvest Patrimonial a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés, ensemble les pénalités y afférentes, qui lui ont été assignées au titre des exercices 2009 et 2010 du fait de la remise en cause de crédits d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire et de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 mars 2015, 13PA00774
19-04-02-01-06-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DU CREST...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour la société Trans PC, dont le siège est 358 avenue de Stalingrad à Chevilly Larue 94550, par Me du Crest ; la société Trans PC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002286 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er avril...
