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VENTE - Résolution - Causes - Non conformité de la marchandise - Réception sans réserves par le mandataire de l'acquéreur. * MANDAT -... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GAP RUSTIQUE A PASSE COMMANDE A ANTOINE, EXPLOITANT FORESTIER, D'UNE CERTAINE QUANTITE DE "PLOTS DE CHENE" ET QUE LADITE SOCIETE, INVOQUANT LA NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE LIVREE, A REFUSE D'EN EFFECTUER LE PAIEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEE L'ACTION INTENTEE PAR ANTOINE ET PRONONCER LA...

REFERES - Contestation sérieuse - Transports terrestres - Marchandises - Commissionnaire de transport - Privilège - Marchandises n'appartenant... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JUIN 1978 QUE LA SOCIETE CHAUDRONNERIE DE CHARENTON A, PAR TELEX DU 19 DECEMBRE 1977, DEMANDE A LA SOCIETE TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEEN TOE, COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, DE POURVOIR AU TRANSPORT D'UN LOT DE TOLES ; QUE CETTE SOCIETE, CREANCIERE DE LA PRECEDENTE POUR DES OPERATIONS DE COMMISSION QU'ELLE AVAIT...

CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., AYANT SA FEMME COMME PASSAGERE, ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ; QUE DAME X..., BLESSEE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE AU SUJET DE LA DEMANDE DE DAME Y..., TENDANT A OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT D'ETRE INDEMNISEE DES...

1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Date du payement - Payement par chèque. * CHEQUE - Payement par chèque - Caractère... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS AU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Société - Cession à un groupe étranger - Contrat d'embauche conclu entre ce dernier et un... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1168, 1171, 1181 ET 1183 DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PREMATUREE DU...

BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Pluralité de preneurs - Grenier - Partie commune. * INCENDIE - Bail en général -... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN INCENDIE, DONT LES CAUSES SONT DEMEUREES INCONNUES, SE DECLARA DANS LE GRENIER D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE D'HLM D'INDRE-ET-LOIRE ET OCCUPE PAR HUIT LOCATAIRES ; QUE L'ASSUREUR DUDIT OFFICE, LA SOCIETE DES "ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS" PRECEDEMMENT DENOMMEE "ASSURANCES GROUPE DE PARIS LA PATERNELLE", APRES AVOIR VERSE UNE INDEMNITE D'ASSURANCE...

VENTE - Immeuble - Lésion - Preuve - Admissibilité - Appréciation souveraine des juges du fond. C'est par une appréciation souveraine qu'une... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 OCTOBRE 1976 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X..., EN RESCISION, POUR LESION DE PLUS DES 7/12, DE LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL, CONSENTIE PAR EUX A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE SAINT-QUENTIN, AU MOTIF QU'ILS N'ARTICULAIENT AUCUN FAIT ASSEZ VRAISEMBLABLE ET ASSEZ GRAVE POUR FAIRE PRESUMER UNE LESION DE PLUS DES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ayant également relevé du régime spécial des... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBIN A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE ; QU'IL JUSTIFIAIT DE 57 TRIMESTRES D'AFFILIATION AU REGIME SPECIAL DES PENSIONS MILITAIRES ENTRE 1930 ET 1945 ET DE 91 TRIMESTRES DE COTISATIONS AU REGIME GENERAL ENTRE LE 1ER FEVRIER 1949 ET LE 31 DECEMBRE 1971 ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Communauté entre époux - Liquidation - Partage - Demande de... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z... AYANT ETE PRONONCEE, IL A ETE PROCEDE AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES SUSNOMMES ; QUE DAME Y... A DEMANDE LE PARTAGE EN NATURE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR REJETER SA DEMANDE, QU'IL RESULTAIT D'UN...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Existence - Preuve - Ecrit - Recherche de la volonté réelle des parties - Terme employé par inadvertance. *... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LECOMTE, PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR, A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ORLEANNAISE, UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE ET COMPORTANT LA MENTION "REMORQUE" ; QUE, LECOMTE AYANT SIGNALE A SON ASSUREUR QU'IL REMPLACAIT SON TRACTEUR PAR UN AUTRE, UN AVENANT EST INTERVENU DANS LEQUEL LE MOT "NEANT" ETAIT INSCRIT A LA PLACE RESERVEE...