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CREDIT-BAIL - Nullité - Défaut de cause - Résolution du contrat de vente. Dès lors que le contrat de vente est résolu, le contrat de... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 29 MARS 1978 LA SOCIETE SOLOMATEG A DONNE, LE 26 JANVIER 1972, EN CREDIT-BAIL A LA SOCIETE FLEURY IMMOBILIER LA SOCIETE FLEURY UN RESEAU DE RADIO-TELEPHONE ACHETE PAR LA SOCIETE SOLOMATEG A LA SOCIETE MAZAL ELECTRONIQUE LA SOCIETE MAZAL, QUE LA SOCIETE FLEURY SIGNA DEUX CERTIFICATS D'INSTALLATION EN FEVRIER...

AGRICULTURE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Loi du 15 septembre 1954 - Distinction avec l'accident du... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIAT, EMPLOYE DE BUREAU A L'AGENCE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE A BRIENNE-LE-CHATEAU, FUT BLESSE LE 12 DECEMBRE 1972 A 8 HEURES 25 ENVIRON AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL SE RENDAIT, DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON COPREPOSE LACOUR, A UN SEMINAIRE DE FORMATION COMMERCIALE ORGANISE A TROYES, PAR LE CREDIT AGRICOLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Suppression ou réduction du fait de la grève - Usages de l'entreprise. * CONTRAT... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE LELEU A VERSER A MICHEZ, OUVRIER A SON SERVICE, UNE PRIME D'ASSIDUITE POUR LE MOIS D'AVRIL 1976, BIEN QU'IL EUT FAIT GREVE LE 7 AVRIL AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME, INSTAUREE PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 OCTOBRE 1973, N'AVAIT PAS ETE SUPPRIMEE A L'OCCASION DE TROIS GREVES ANTERIEURES, QU'IL...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Date - Date de la décision. *... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME Y... EST DECEDEE LE 19 SEPTEMBRE 1971 LAISSANT POUR HERITIERS SIX ENFANTS DONT HENRI Y... ET DAME SUZANNE Y... ; QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE D'OCTOBRE 1957, ELLE AVAIT DECLARE QUE SI SON A... HENRI SE PRESENTAIT COMME CREANCIER DE SA SUCCESSION, ELLE LEGUAIT A SES CINQ AUTRES ENFANTS LA QUOTITE DISPONIBLE DE CETTE SUCCESSION ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 18...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais d'appareillage - Capital représentatif -... ...Demandeur AV. M. Vincent . AV. M. Coutard...STATUANT SUR LES POURVOIS N° 76-13.363 ET 77-11.395, FORMES LE PREMIER PAR RINCI, LE SECOND PAR MADAME X..., CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 24 FEVRIER 1976 ET FONDEE SUR DEUX MOYENS IDENTIQUES QU'IL CONVIENT DE JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Etat d'invalidité antérieur à l'affiliation à la sécurité sociale -... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ABEL Y... PORTUGAISE VENU EN FRANCE LE 29 AVRIL 1970, Y A TRAVAILLE COMME TOURNEUR DU 5 MAI 1970 AU 23 SEPTEMBRE 1971 ; QU'IL A COTISE A LA SECURITE SOCIALE MAIS N'A, A AUCUN MOMENT SOLLICITE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL EST RETOURNE DEFINITIVEMENT AU PORTUGAL LE 15 OCTOBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en garantie des vices cachés. * COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires -... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DOUMERGUE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, A EN 1960, FAIT CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DENOMME LE SAINT CHRISTOPHE COMPRENANT TROIS IMMEUBLES DE DEUX ETAGES COUVERTS EN TERRASSE ; QUE D'IMPORTANTES GOUTTIERES ET INFILTRATIONS D'EAU ETANT APPARUES, DOUMERGUE A, DES 1969, ASSIGNE EN DESIGNATION D'EXPERT Y... SOPREMA A...

AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Collaborateur occasionnel - Loi du 25 octobre 1972 - Portée. * AGRICULTURE -... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 31 JUILLET 1975, GERARD Y... QUI REJOIGNAIT, A VELOMOTEUR, SON PERE JOSEPH Y... QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL A RENVERSE ET BLESSE MORTELLEMENT X... QUI SE TROUVAIT PRES D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE A L'ARRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET D'AVOIR ADMIS LES AYANTS DROITS DE X... A...

PEINES - Légalité - Dépassement du maximum encouru. * PECHE MARITIME - Pêche dans une zone interdite - Peines applicables - Dépassement du... ...Demandeur AV. M. Vincent...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 11 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852, 1ER DE LA LOI DU 1ER MARS 1928, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR EN RAISON D'UN FAIT DE PECHE AU CHALUT EN DECA DES...

PROCES-VERBAL - Force probante - Constatations nécessaires. * PECHE MARITIME - Infractions décret-loi du 9 janvier 1852 modifié par la loi... ...Demandeur AV. M. Vincent...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 14 ET SUIVANTS, 20 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR COMMIS UN FAIT DE PECHE INTERDITE, EN ECARTANT LES PROTESTATIONS DU...