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SECURITE SOCIALE - Assujettis - Exploitant d'une station-service. * AUTOMOBILE - Essence - Distribution - Station-service - Gérant... ...Demandeur AV. MM. Lesourd, Coutet...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-11348 FORME PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE ET N° 75-11861 FORME PAR LA SOCIETE MAB-TOTAL CONTRE LE MEME ARRET ET LE MEMOIRE EN INTERVENTION PRESENTE PAR LA CAISSE ORGANIC DU PUY-DE-DOME CORPA. SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LONJON, GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE A MOULINS, APPARTENANT A LA...

PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE - ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. * PROCEDURE CIVILE -... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE RESILIATION D'UN BAIL VERBAL, FORMEE PAR VALAY CONTRE SON LOCATAIRE AILHAUD, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT TRANSFORME UNE PARTIE DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - PLAFONNEMENT APPLICABLE AU BAIL RENOUVELE - DEROGATION - NOUVEAU BAIL... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLES AU BAIL, RENOUVELE A COMPTER DU 24 MARS 1972, LES REGLES DU PLAFONNEMENT PREVUES PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES REGLES NE S'APPLIQUENT QU'AUX BAUX EXPIRES N'EXCEDANT PAS NEUF ANS, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT D'UN ETANG MARIN. * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE -... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ANNEE 1971 RECLAMEES A DAME X... EN SA QUALITE D'EXPLOITANTE AVEC SON FRERE PLANET D'UN ETANG MARIN DONT ILS SONT LOCATAIRES, AUX MOTIFS QUE CETTE ACTIVITE, NE RENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE...

1 PRESSE - PROCEDURE - INSTRUCTION - CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE INITIALE - PLAINTE CONTENANT LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 50 DE... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... CHARLES ; 2° Y... PIERRE ; 3° Z... JEANNE, EPOUSE A... ; 4° B... ALAIN ; 5° C... ALAIN ; 6° D... MARCEL ; 7° E... JEAN ; 8° F... RENE ; 9° G... JULIEN ET 10° H... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE A RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - CARACTERE EXCLUSIF. * COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - MESURES... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 L. 412-10 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENGHIEN INFORMATIQUE FAIT...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA PARCELLE - APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME -... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... DE PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Z... ET DONT LA DESTINATION AGRICOLE POUVAIT ETRE CHANGEE EN APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LEURS FERMIERS UNE INDEMNITE POUR RESILIATION DU BAIL ET AMELIORATIONS CULTURALES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE RESILIATION, INSTITUE PAR L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - CITATION E CONCILIATION - MENTIONS RELATIVES A L'OBJET DE LA DEMANDE - PORTEE. *... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 62 ET SUIVANTS, 68 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - EMBAUCHAGE D'EMPLOYES D'UN CONCURRENT - COMPORTEMENT POSTERIEUR A L'EMBAUCHAGE - ABSENCE... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 MARS 1974, D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MENDES DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE LA SOCIETE PATOU, CARACTERISEE PAR LE DETOURNEMENT DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE MENDES DANS SON ATELIER DE CONFECTION D'ANGERS POUR L'EMBAUCHER DANS LES ATELIERS DE CONFECTION QUE LA SOCIETE PATOU VENAIT D'OUVRIR DANS...

SOCIETE EN GENERAL - SIEGE SOCIAL - SIEGE SOCIAL A L'ETRANGER - REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN FRANCE - EFFET - ASSIGNATION DE LA SOCIETE.... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 23 OCTOBRE 1972, MAGNIN AVAIT, SOUS SA SIGNATURE, ADRESSE A DEMOISELLE Y... UNE ATTESTATION AUX TERMES DE LAQUELLE, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME PARIS-VALLOIRE-CASABLANCA, IL DECLARAIT DETENIR POUR LE COMPTE DE LADITE DEMOISELLE, SA COUSINE, DES...