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1 PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - POUVOIR DISCRETIONNAIRE. LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARCEL Y..., AU PROFIT DUQUEL JEAN Z... AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER DES SOMMES DE 350 000, 220 000 ET 53 200 FRANCS AVEC INTERETS, ET QUI AVAIT VAINEMENT POURSUIVI L'EXECUTION DE CES CONDAMNATIONS, A DEMANDE ET OBTENU LA REVOCATION, COMME FAITES EN FRAUDE DE SES DROITS, DE DEUX DONATIONS CONSENTIES PAR JEAN Z... A SA FEMME...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - CONDAMNATION AU PAYEMENT - FONDEMENT JURIDIQUE - OBLIGATION CONTRACTUELLE - CONTESTATION PAR LE DEBITEUR -... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X... A ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 21 MAI 1968 DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION AVEC DEPENDANCES DE FERME ; QUE CASIEZ, AGENT IMMOBILIER, SOUTENANT QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE EFFECTUEE PAR SON INTERMEDIAIRE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS -... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JACQUES X..., PLATRIER, ASSUJETTI EN TANT QUE TRAVAILLEUR NON SALARIE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SOINS MEDICAUX EN RAISON DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE ONT...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - DEMANDE BASEE EXCLUSIVEMENT SUR... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE G. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'ADULTERE DE SA FEMME N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA PREUVE POUVANT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, LA COUR AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE D'UNE ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS, SANS SE BORNER A DIRE QU'ELLE NE POUVAIT SUPPLEER A...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique ... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'EXECUTION DES OBLIGATIONS...

1 INTERETS - INTERET LEGAL - TAUX - GUADELOUPE. * FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENT - GUADELOUPE - INTERET LEGAL - TAUX - DECRET DU 5 AOUT... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET DANS SA TENEUR RESULTANT DU DECRET N° 59-967 DU 5 AOUT 1959 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST FIXE A 4% EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE...

ALGERIE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - EXPROPRIATION ANTERIEURE A L'INDEPENDANCE - CREANCE CONTRE L'ETAT... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ARRETE, PRIS LE 25 MARS 1960, PAR LE PREFET D'ORLEANVILLE, A ETE PRONONCEE, EN VUE DE LA REALISATION DU PROJET DE RECONSTRUCTION DU QUARTIER SAINT-REPARATUS, DETRUIT LORS DU TREMBLEMENT DE TERRE DE 1954, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AVEC PRISE DE POSSESSION D'URGENCE, DES TERRAINS SUR LESQUELS ETAIENT EDIFIES DES...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Etendue - Traitement versé après la... ...Demandeur Av. MM. Sourdillat...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, DU 25 OCTOBRE 1972, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... MARCEL DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET...

CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A CES CONCLUSIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE -... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UN ENGIN CONDUIT PAR FAIVRE, MILITAIRE, ET L'AUTOMOBILE DE CHEVRE, FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, CE DERNIER ET SON EPOUSE FURENT BLESSES ; QU'ILS ONT RECLAME A L'ETAT FRANCAIS LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES, QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; QUE PAR UN PREMIER ARRET, INFIRMATIF DE LA DECISION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - RESPONSABILITE - DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION - FOURNITURES... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LIMOGES, 11 DECEMBRE 1972 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BOIS ET MATERIAUX DU CENTRE BOMAC DE SON ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LELAIE, ANCIEN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE TEUGELS, PUIS COMMISSAIRE AU CONCORDAT, ENFIN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ENTREPRISE JUSQU'AU PRONONCE D'OFFICE DE LA...