Recherche de avec pour avocat EYBERT dans la jurisprudence francophone
| ...EYBERT...Vu la requête enregistrée le 3 mai 2007, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 11 mars 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 11 septembre 2007 par laquelle le président de la cour a désigné notamment M...
...EYBERT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour M. Anis Ben Abdallah X, élisant domicile au centre de rétention administrative de Toulouse, par Me Eybert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/2098 du 30 avril 2007 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de un...
...EYBERT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2007, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES et tendant à l'annulation du jugement en date du 9 janvier 2007 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 3 janvier 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nelia X, de nationalité philippine ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice...
...EYBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2004, présentée pour M. et Mme René X demeurant lieu-dit ..., par Me Eybert, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté d'alignement du maire de la commune de Castelculier en date du 5 juin 2003 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...EYBERT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 17 novembre 2003, présentés pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02397 du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
