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66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...GOBERT ET FAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité départementale de la Moselle a autorisé la société Thermo Est à le licencier pour faute grave. Par un jugement n° 1704344 du 9 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par...

...FAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a implicitement rejeté sa demande du 23 novembre 2013 tendant à l'annulation du contrat à durée déterminée signé le 26 septembre 2013 et à son remplacement par un contrat à durée indéterminée et d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 68 800 euros augmentée des intérêts de droit en réparation du manque à gagner que lui ont causés les fautes commises par l'administration dans la...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FAVIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 13 avril et 29 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Bertin, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712050 en date du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sur...

...FAVIER...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004, présentée pour la société EUROPEENNE D'EXTINCTEURS, dont le siège social est 71 cours Albert Thomas à Lyon Cedex 03 69447 et pour la société ISOGARD FRANCE SAS, dont le siège social est 10 rue Pascal à Chassieu 69680, par Me Favier, avocat ; Les sociétés requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306208 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a refusé d'autoriser le...

...FAVIER...Vu la requête enregistrée le 25 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 04MA01346, présentée par Me Hugues, substituant Me Y..., avocat pour M. X... X, élisant domicile au ... ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00353 du 15 avril 2004 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'article 1-1 de l'arrêté n° 18/98 du préfet maritime de la Méditerranée réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande des 300 mètres...

...GOBERT et FAVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2003 sous le n° 03NC00762, complétée par un mémoire enregistré le 17 mai 2004, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par son président à ce dûment habilité par délibération en date du 8 septembre 2003, ayant pour mandataire Me Gobert, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202422 en date du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du président du conseil général de la Moselle du 31 janvier 2002 et du 3 mai 2002 refusant à M. et Mme X...

...GOBERT et FAVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2003 sous le n° 03NC00763, complétée par des mémoires enregistrés les 15 octobre 2003, 14 novembre 2003, 2 mars 2004, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité en vertu d'une délibération en date du 8 septembre 2003, par Me Gobert, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202163 en date du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du président du conseil général de la Moselle du 1er mars et...

...SCP GEORGES GUIGNAND et BRUNO FAVIER ; MARFAING ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2000 sous le n°00LY02093, présentée par la S.N.C. du PRADEL, société en nom collectif représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est à Meyras, Le Pradel, 07380 ; La S.N.C. du PRADEL demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 2 du jugement n° 99707 du 13 juin 2000, du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande en décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année...

...FAVIER ; FALLOURD ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 1999 sous le n° 99MA00125, présentée pour M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., chemin départemental 18, à Saint-Jeannet 06640, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-4478 et 97-4479 en date du 3 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 septembre 1997 du préfet des Alpes-Maritimes accordant à M. B... l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie par voie dérogatoire sur le...