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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...FELENBOK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2012, MM. S...K..., AG...AC...U..., I...L..., AE...M..., F...P..., A...W..., B...H..., Q...X..., C...Y..., AA...J..., V...Z..., R...G..., O...AB..., D...T..., N...AF...et E...AD...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à verser les sommes de 11 200 euros à M.K..., 37 550 euros à M. AC...U..., 10 800 euros à M.L..., 46 600 euros à M.M..., 20...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...FELENBOK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2013, MM. D...H..., N...M..., I...F..., C...A..., K...L..., J...G...et E...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à verser les sommes de 30 150 euros à M.H..., 72 450 euros à M.M..., 32 800 euros à M.F..., 67 000 euros à M.A..., 33 050 euros à M.L..., 97 900 euros à M. G... et 45 650 euros à M. B...en réparation des préjudices qu'ils...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...FELENBOK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1303502 du 25 août 2015, le tribunal administratif de Rouen a constaté la responsabilité de l'Etat et a fixé le montant de la réparation à 2 000 euros et a, après...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FELENBOK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 juin 2014 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1404756 du 5 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

...FELENBOK....Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...B... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102814/3 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne du 8 février 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et, enfin, à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FELENBOK...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°1208911 du 17 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 24 avril 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A...C...et faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme C...devant le Tribunal administratif de Paris...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FELENBOK...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme A...B..., demeurant chez..., par Me Felenbok, avocat à la Cour ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200178 en date du 30 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai...

...FELENBOK...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour M. Charaf A, demeurant ..., par Me Felenbok, avocat au barreau de Versailles ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-4388 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de...

...FELENBOK...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009 greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Jacqueline A veuve B, demeurant chez Mme Simone C, ..., par Me Felenbok ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806687 en date du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision portant refus de titre de...

...FELENBOK...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 3 avril 2009, présentés pour M. Mamadou A, demeurant Chez M. Dramane A au ..., par Me Felenbok ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901357 du 16 février 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un...