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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 décembre 2013, 12NT03130

...FERET...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par Me Feret, avocat au barreau de Saint Brieuc ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5182 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général des Côtes-d'Armor du 18 novembre 2010 qui a rejeté sa demande de remise d'un indu de revenu de solidarité active de 5 229,77 euros correspondant à la période courant de juin 2009 à juin 2010 ; 2° d'annuler cette décision ; elle soutient : - que le tribunal...

France | 19/12/2013 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2007, 06PA00011

...FERET...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2006, présentée pour la société ARLYS, dont le siège est 1 bis rue de Paris à Bonneuil en France 95500, représentée par son gérant en exercice, par Me Feret ; la société ARLYS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 9902188/1 et 9902189/1 en date du 2 novembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 ainsi qu'à la décharge des rappels de taxe sur...

France | 28/11/2007 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 03PA02181

...FERET...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la société française de fiscalité et d'études juridiques ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-686 en date du 23 janvier 2003 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 € au titre de l'article...

France | 09/03/2007 | 2ème chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 21 novembre 2005, 02PA01763

...FERET...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002, présentée pour la SARL SOCIETE NOUVELLE MANKIN INDUSTRIES SNMI, dont le siège social est ..., par Me X... ; la SARL SNMI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9506983 en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxes sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement susmentionné jusqu'à ce qu'il...

France | 21/11/2005 | 5eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 14 octobre 2004, 01PA02052

...FERET...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Feret ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800192 en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 bis du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 3 000 F...

France | 14/10/2004 | 5eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 14 octobre 2004, 01PA02053

...FERET...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, la requête présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par Me Feret ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800175 en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 3 000...

France | 14/10/2004 | 5eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 07 août 2003, 00PA01037

...FERET...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTÉ SNOP, dont le siège est ..., par Me Serge X..., avocat ; la SOCIÉTÉ SNOP demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 926394 du tribunal administratif de Versailles en date du 17 décembre 1999 rejetant sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 dans les rôles de la commune de Garges-lès-Gonesse ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées ; - Classement CNIJ : 19-03-04 C 19-03-04-03 Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 07/08/2003 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 10 juin 2003, 99PA02078

...FERET...Vu, enregistrée le 2 juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par M. FERET avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 882520 en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code...

France | 10/06/2003 | 2eme chambre - formation a
 
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