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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 octobre 2016, 15NT00985
...FOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. C...J..., Mme H...J...agissant à titre personnel et en qualité d'administratrice des intérêts sa fille mineure, A...B..., et Mme G...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Bayeux à réparer les préjudices résultant pour eux du décès de M. D...J...survenu le 27 septembre 2012 après sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1302045 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 juin 2014, 13NT00306
...FOUET...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Fouet, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-238 en date du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Ver-sur-Mer soit reconnue responsable des inondations répétées de sa propriété à la suite de travaux sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales et à la désignation d'un expert aux fins de déterminer les causes des désordres et les travaux nécessaires pour y remédier ; 2° d'ordonner une expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 septembre 2009, 08NT03259
...FOUET...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 2008, présentée pour la société civile immobilière SCI CDMG, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 6, boulevard Louis Bréguet à Trouville-sur-Mer 14360, par Me Fouet, avocat au barreau de Caen ; la SCI CDMG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-253 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Trouville-sur-Mer Calvados soit condamnée à lui verser les sommes respectives de 300 000 euros et 60 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 novembre 2007, 06NT01186
...FOUET...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Fouet, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2631 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé l'avis émis le 10 octobre 2005 par le conseil de discipline de recours de Basse-Normandie recommandant que lui soit infligée la sanction de rétrogradation au grade de rédacteur ; 2° de mettre à la charge du département de la Manche la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 octobre 2007, 06NT01112
...FOUET...Vu, enregistrée le 9 juin 2006 sous le n° 06NT01112, la décision en date du 26 avril 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête présentée pour M. Jean X ; Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2004, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Fouet, avocat au barreau de Caen ; M. Jean X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1798 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen en tant que le tribunal n'a condamné l'Etat à lui verser qu'une somme de 8 000 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 octobre 2007, 07NT00622
...FOUET...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007, présentée pour M. Lionel X, demeurant ..., par Me Fouet, avocat au barreau de Caen ; M. Lionel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2497 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 2004 par laquelle le recteur de l'Académie de Caen l'a muté dans l'intérêt du service au lycée Allende à Hérouville-Saint-Clair à compter du 1er septembre 2004 ; 2° d'ordonner au recteur de l'Académie de Caen de le réintégrer au collège Jean Monnet à Ouistreham dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 03 décembre 2003, 01NT02124
...FOUET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 novembre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00.1640 en date du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 18 août 2000 par laquelle le trésorier-payeur général du Calvados a rejeté la demande gracieuse de décharge de solidarité à laquelle Mme X est tenue pour le paiement de cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1983 et 1990 à 1994...
