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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 373426
...FOUSSARD ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 février 2013 par lequel le maire de La Baule-Escoublac Loire-Atlantique a déclaré caduc le permis de construire qu'il lui avait tacitement accordé le 6 janvier 2007, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par une ordonnance n° 1307967 du 6 novembre 2013, le...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 11 avril 2014, 356159
...FOUSSARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant ... et M. C...A..., demeurant ... ; MM. D...et A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE03589 du 14 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0501398 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 juillet 2009 rejetant leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 354890
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; FOUSSARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 décembre 2011 et 13 mars et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... C..., demeurant... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02506-09PA02507 du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, sous le n° 09PA02506, à la réformation du jugement n° 0604740 du 4 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2012, 347429
...FOUSSARD ; SCP ODENT, POULET...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 347429 du 24 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la SOCIETE ATEXO tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1100474 du 25 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure engagée par l'association " Marchés Publics d'Aquitaine " pour la passation d'un accord-cadre portant sur l'exploitation, l'hébergement, la maintenance et l'évolution des fonctionnalités d'un logiciel de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 331855
...FOUSSARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 septembre 2009 et le 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est situé 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136, représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme Dianna A, épouse B, a...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 331856
...FOUSSARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est situé 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136, représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours formé par M. Ashot A, a, d'une part, annulé la décision du 15 mai 2008 du directeur...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 juin 2011, 347429
17-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...FOUSSARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 et 25 mars et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATEXO, dont le siège est 17, boulevard des Capucines à Paris 75002, représentée par son directeur ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100474 du 25 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 324173
135-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. - CESSION DE BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX - PROCÉDURE - ARTICLE L. 2241-1... ...FOUSSARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01270 du 6 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant que cet arrêt, ne faisant que...
