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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRIOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel le préfet du Tarn a prononcé son assignation à résidence et de suspendre l'exécution de la décision du 26 janvier 2017 par laquelle cette même autorité l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1702595 du 13 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...

17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...FRIOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 8 février 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Ariège Couserans a ordonné son admission en soins psychiatriques, en hospitalisation complète, pour une durée de 72 heures et de la décision du 10 février 2016 par laquelle la même autorité l'a maintenue en hospitalisation complète pour une durée d'un mois...

01-03-01-02-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...FRIOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 2 février 2012 par laquelle le président du conseil général du Tarn lui a retiré l'agrément dont elle bénéficiait pour l'accueil de trois adultes handicapés à son domicile, ensemble celle du 20 juillet 2012 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1204252 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse...

49-05-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. ... ...FRIOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2011 par lequel le maire de Perpignan a ordonné d'urgence son hospitalisation d'office à titre provisoire. Par un jugement n° 1205240 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2014, complétée par un mémoire enregistré le 24 novembre 2015, M. B...représenté par...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRIOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation des séquelles consécutives à une intervention chirurgicale réalisée le 2 octobre 1997. Par un jugement n° 1004796 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

49-05-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. ... ...FRIOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 29 juillet 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier Marius Lacroix a admis son hospitalisation à la demande d'un tiers et la mise à la charge de ce centre hospitalier de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1203662 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

49-05-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. ... ...FRIOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 27 janvier 2011 du préfet des Bouches-du-Rhône qui a abrogé l'arrêté en date du 26 janvier 2011 lui accordant des sorties d'essai les 27 et 31 janvier 2011 et les 4 et 5 février 2011, ainsi que la décision en date du 4 juillet 2011 par laquelle ledit préfet a refusé de lui accorder une sortie d'essai du 7 juillet 2011 au 8 juillet 2011. Par un jugement n° 1107489 du 31...

36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...FRIOURET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 août 2013 et régularisée le 6 septembre 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Friouret, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905637 du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le directeur de la direction opérationnelle territoriale du courrier de la région Midi-Pyrénées...

...FRIOURET...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le lendemain, présentée par le préfet de la Charente, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201632 du 21 mai 2014 du tribunal administratif de Poitiers, rectifié par ordonnance du 26 juin suivant, en tant, d'une part, qu'il a annulé les arrêtés des 24 février et 20 mars 2012 portant maintien de la mesure de placement en hospitalisation d'office de Mme A...et décidant la poursuite de cette mesure pendant trois mois, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 600 euros sur le fondement du deuxième...

17-03-02-08-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRIOURET...Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 février 2013, et régularisée par courrier le 27 février suivant, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Friouret ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101888 du 18 décembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cadillac l'a admis en hospitalisation à la demande...