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...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 par lequel le maire de la commune d'Auriac s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la transformation d'un local à animaux en studio. Par un jugement n° 2001324 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2023 et 14 octobre 2024, Mme A..., représentée par Me Garcia, demande à la cour : 1...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP TOMASI GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Mathis et Théo a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions des 19 et 27 avril 2021 par lesquelles le maire de Corbières-en-Provence et le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ont refusé de procéder à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis...

...SELARL GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2111106/7 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande et les a condamnés, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, à une amende pour recours abusif de 1 500 euros. Procédure devant...

...SELARL GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2416579/8 du 4 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SELARL GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2408750 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté contesté, enjoint au préfet des Yvelines de procéder au...

...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal Sud du territoire et d'enjoindre à la communauté de communes des Luys en Béarn de classer en zone UCa la parcelle cadastrée section AD n° 20 dans la commune de Montardon. Par un jugement n° 2000753 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande et a...

...SELARL GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant douze mois. Par un jugement n° 2301901 du 28 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 13 février 2023 et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de...

...SELARL GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2313987 du 2 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

...Garcia, Ruben...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.B. c. FRANCE Requête no 31913/21 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation • Prévention du terrorisme • Contrôle administratif et surveillance du requérant en raison du risque de passage à l’acte terroriste • Mesure limitée à une astreinte à résider dans une zone géographique déterminée et à une obligation de se présenter à la police quotidiennement pendant une période de deux mois et huit jours • Prévisibilité de la loi • Garanties adéquates contre les risques d’abus et d’arbitraire • Motivation adéquate et suffisante fondée sur des éléments concrets • Garanties procédurales...

...Garcia Espinar, Javier...TROISIÈME SECTION AFFAIRE FERRERO QUINTANA c. ESPAGNE Requête no 2669/19 ARRÊT Art 1 P12 • Interdiction générale de la discrimination • Limite d’âge de 35 ans imposée à un concours public de recrutement d’agents de police de premier grade • Fonctions exercées par ces policiers d’ordre opérationnel ou exécutif impliquant une aptitude physique particulièrement renforcée envisagée au regard des années de service à accomplir après avoir été recruté • Différence de traitement sur la base de l’âge étant appropriée à l’objectif consistant à assurer le caractère opérationnel et le bon fonctionnement du...