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...AMISSE-GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'office public de l'habitat de ... dénommé C... à lui verser la somme de 25 000 euros assortie des intérêts en réparation des préjudices liés à la maladie professionnelle dont il souffre. Par un jugement n° 1807897 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné le C... à verser à M. A... une somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices et mis la somme de 1 500 euros à la charge du C... au titre des frais...

...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion s'est opposé à sa promotion au grade de psychologue hors-classe, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n°1901500 du 15 février 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M. A... B..., représenté par...

...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public Réserve naturelle marine de La Réunion GIP-RNMR l'a licencié. Par un jugement n° 1900748 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, le groupement d'intérêt public Réserve naturelle marine de La Réunion...

...SELARL SIZAIRE-GAUTHIER-GRIZET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2002655 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Sizaire, demandent à la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300003 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réunion Protection Equipement-Océan Indien RPE-OI et M. B... D... C... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du 19 juillet 2021 et du 15 septembre 2021 par lesquelles le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion et le directeur général du travail ont rejeté leur demande tendant à ce que le gérant de la société soit entendu en audition pénale libre par un autre inspecteur du travail, et d'enjoindre à l'administration de désigner un inspecteur du...

...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation de divers préjudices et, d'autre part, d'annuler la décision du 27 décembre 2019 par laquelle le directeur général du CHU l'a placée du 21 août au 19 décembre 2019 en congé de maladie non imputable au service, ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux reçu le 27 février 2020. Par un jugement n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...GAUTHIER ANNE-LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... E..., Mme C... E..., Mme D... E... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le maire de Pralognan-la-Vanoise a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif ainsi que la décision née le 7 mai 2019 de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904480 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...

...GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3, emportant prescription, de l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel la maire de Paris leur a délivré un permis de construire ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de la région Île-de-France a rejeté le recours formé contre l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France le 25 juillet 2018. Par un jugement n° 1908220/4-3 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...GAUTHIER ANNE-LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le maire de Dijon a délivré à la société par actions simplifiée SAS dénommée Société Equipement Gestion Expansion Régions SEGER le permis de construire un immeuble d'habitation au 14 de la rue de Tivoli, ainsi que la décision du 21 février 2017 rejetant son recours gracieux, et de mettre...