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...CABINET GOSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Calais Sarthe a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, les sociétés SELARL Pascal Joulain, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Architecture et Patrimoine, GD Eco, BET Patrick Tual, SN Sartor et Aquatech à lui verser la somme de 132 560,04 euros, au titre des travaux de reprise du bassin de sa piscine, de condamner la société Aquatech à lui verser les sommes de 4 400 euros au titre des travaux de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP LEVY GOSSELIN MALLEVAYS SALAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Doubs à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des agissements de harcèlement moral dont elle aurait été victime à compter du mois de septembre 2013, du manquement de la collectivité, en ce qui la concerne, à son obligation d'assurer la sécurité et la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GOSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1900481 du 2 mai 2019, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2017 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1700631 du 15 juin 2017...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 novembre 2016 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui interdisant la circulation sur le territoire français durant une période de deux ans. Par un jugement n° 1604146 du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GOSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 juin 2016 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la République du Congo comme pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1602529 du 8 décembre 2016...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...GOSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601448 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté et a enjoint à la préfète de délivrer à M. A...un...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...GOSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E... épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 novembre 2012 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Nouakchott Mauritanie du 17 juillet 2012 refusant à Mlle D...E..., qu'elle présente comme sa fille, la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant de réfugié. Par un jugement n°1300113 du 25 août 2015, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GOSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2016 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600833 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2016, Mme C...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. 67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à... ...SCP LEVY GOSSELIN MALLEVAYS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 31 décembre 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A...C...épouse B...tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 1er septembre 2005 et sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui...