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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2020, 19NT01730
...SELAS GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1700345 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai 2019 et 3 mars 2020, M. A... B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 19VE00737
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700898 du 31 décembre 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 17PA02571
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement nos 1517101, 1609960 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a prononcé, à hauteur de 13 377...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 novembre 2015, 13PA01915
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de l'amende fiscale infligée à la société " H de Luxe " sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société, en application du 3 du V de l'article 1754 du même code. Par un jugement n° 1220381 du 19 mars 2013, le Tribunal...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1107725 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2014, M. et MmeB..., représentés par Me A..., demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 19 octobre 2015, 14PA05286
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis des sommes à payer, émis par le trésorier général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et rendu exécutoire le 25 décembre 2012, lui réclamant de payer la somme de 15 368,53 euros au titre d'une hospitalisation à l'hôpital Sainte-Périne du 23 novembre au 11 décembre 2011 et de la décharger de l'obligation de payer la somme en litige et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2015, 14NT02535
...SELAS GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes et de lui accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 1201513 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. B... à concurrence du dégrèvement accord...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2015, 14NT02544
...SELAS GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes et de lui accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 1201514 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. B... à concurrence du dégrèvement accord...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 21 juillet 2015, 14VE01901
19-04-02-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes ; Par un jugement n° 1202341 du 25 avril 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 juillet 2015, 13VE02314
19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Jehanno, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907797-0910627 rendu le 28 mars 2013 par le Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a partiellement rejeté ses demandes tendant, premièrement, à la décharge de l'obligation, procédant de trois commandements du 4 mars 2009, de payer la somme totale de 781 584,20 euros correspondant aux...
