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39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...GUIMET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SAS Peretti a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 298 948,66 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande indemnitaire préalable capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale du lot n°9 du marché passé par cette collectivité pour la reconstruction des...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...GUIMET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Rhône-Alpes-Auvergne ci-après Groupama Rhône-Alpes-Auvergne en sa qualité d'assureur subrogé aux droits de la commune de Saint-Sandoux, maître d'ouvrage, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum M. D... A..., la Mutuelle des architectes français, le GIE Ceten Apave International, la Sarl Gretco...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GUIMET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 12 mai 2019 par laquelle le maire de Communay a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme PLU de la commune, approuvé par délibération du 6 septembre 2005, en tant que ce document classe les parcelles cadastrées section ZH n° 148 et n° 149 en zone agricole. Par un jugement n° 1905749 du...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...GUIMET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saita entreprise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier Sud Gironde à lui verser à titre de provision la somme de 272 618,64 euros toutes taxes comprises TTC ou, subsidiairement, la somme de 161 211,03 euros TTC. Par ordonnance n° 2100828 du 12 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...GUIMET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 février 2016 par lequel le maire de la commune de Genilac a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de quatre logements ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1604756 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par...

...GUIMET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Spie Sud Ouest a demandé le 21 septembre 2017 au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier d'Agen à lui verser une provision de 141 465,47 euros au titre des prestations fournies pour la conception et la réalisation d'une centrale de production d'énergie. Par une ordonnance n° 1705436 du 20 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

...GUIMET AVOCATS...Vu la procédure suivante ; Procédure contentieuse antérieure : La commune de Chaspuzac a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - à titre principal, de condamner la société Cegelec à lui payer la somme de 167 935,59 euros outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur pièces afin de déterminer le quantum du préjudice. Par jugement n° 1301285 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...GUIMET AVOCATS...Vu la requête présentée le 22 mai 2013 pour le département de l'Isère, représenté par son président dûment habilité, et la SAEM Territoires 38, représentée par son président en exercice ; Le département de l'Isère et Territoires 38 demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0802695 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 mars 2013 en tant qu'il a condamné le département de l'Isère à verser à la société Charbonnel la somme de 282 030,58...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...GUIMET AVOCATS...Vu l'ordonnance du 31 mai 2013, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle à la demande de l'association Vivre en Ondaine, dont le siège est chez M. A...26 chemin de Terrasson au Chambon-Feugerolles 42500 ; Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2013, présenté par l'association Vivre en Ondaine par lequel elle demande à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt du 24 avril 2012...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...GUIMET AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 17 février 2009, présentée pour M. Marc Stéphane A, architecte, domicilié chez ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504039 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 novembre 2008, en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Bourg-en-Bresse, mandataire de la région Rhône-Alpes, à lui verser la somme de 24 291,02 euros outre intérêts au taux légal capitalisés et intérêts compensatoires en règlement du solde...