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...HELLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2316445 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...HELLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 210133 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la...

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...HELLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 2009 ainsi que la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période correspondant à l'année 2009, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HELLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur son recours gracieux reçu en préfecture le 28 juillet 2014. Par un jugement n° 1410827 du...

...HELLER...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316257 du 21 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2013 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCP ANCEL ET COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour l'association ACCUEIL EDUCATION CULTURE AEC, dont le siège est 73 avenue de Dourdan à Saint-Chéron 91530, par la SCP Ancel-Couturier-Meier, avocat ; l'association ACCUEIL EDUCATION CULTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908689 en date du 30 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Chéron à lui verser la somme de 240 411 euros...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Honoraires... ...Me Rebstock, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 12 CRD 030 Audience publique du 28 janvier 2013 Prononcé au 25 mars 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu la décision du 23 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 341412 de la société Geodis Calberson GE, dont le siège est 141, boulevard Mac Donald à Paris 75019, dirigées contre l'arrêt n° 07PA03793 du 6 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation, par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture OFIVAL aux droits duquel...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de tuteur de Mme Y..., épouse X..., s'est pourvu en cassation le 24 août 2011 contre un arrêt rendu le 11 avril 2011 par la cour d'appel d'Orléans au profit du syndicat des copropriétaires des résidences Touraine I ; Attendu que Mme X... est décédée le 12 juin 2012 ; que par arrêt du 16 octobre 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a constaté l'interruption...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la...