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19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement. ... ...HERRY...Vu, enregistré le 21 avril 2010, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0701768 en date du 17 novembre 2009 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a fait droit à la demande de la société Bayi Finances tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution...

...HERRY...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010, présentée pour l'ASSOCIATION ANAIS, dont le siège social est situé 32 rue Eiffel B.P. 287 à Alençon 61008, par Me Herry, avocat au barreau d'Alençon ; l'ASSOCIATION ANAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 09-01643 et 09-01644 en date du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, à concurrence des sommes de 304 969 euros et 307 654 euros, correspondant aux droits de déduction qu'elle n'a pas exercés au titre respectivement des années 2006 et 2007, à la...

...HERRY...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2006, présentée pour Mlle Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Herry, avocat au barreau d'Alençon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1783 en date du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...HERRY...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée pour M. et Mme Henri-Pierre X, demeurant ..., par Me Herry, avocat au barreau d'Alençon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-67 du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros...

...HERRY...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003, présentée pour la SARL SOGALI, dont le siège est rue des Douves à Avrillé les Ponceaux 37340, par Me Herry, avocat au barreau d'Alençon ; la SARL SOGALI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-584 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement...

...HERRY...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005, présentée pour M. et Mme Patrice X, demeurant ..., par Me Herry ; M. et Mme Patrice X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1873 du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à leur verser une somme de 1 000 euros au titre de...

...HERRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2003, présentée pour la SA RESIDENCE NEYRET, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ; la société RESIDENCE NEYRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200396 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées...

...HERRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2002, présentée pour la SARL ELEVAGE DES CAILLARDIERES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ; la société ELEVAGE DES CAILLARDIERES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9901373 en date du 17 juillet 2002 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'exercice clos en 1996 à raison de la réintégration d'un complément de prix de...

...HERRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2002, présentée pour la SA Jacques LEBAUDY, ayant son siège à Saint Nicolas à Lonlay L'Abbaye 61700, par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ; la SA Jacques LEBAUDY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1890 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution additionnelle de 10 % et des pénalités afférentes, qui lui ont été réclamées au titre des années 1993 et 1995 ; 2° d'ordonner la décharge des...

...HERRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2002, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Herry, avocat au barreau d'Alençon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1131 du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et droits supplémentaires de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, qui lui ont été réclamés au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° d'ordonner la décharge partielle...