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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 mars 2018, 16LY03064
...JURIS EUROFIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Label a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes, des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1737 et 1759 du code général des impôts. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 août 2017, 15LY02674
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...JURIS EUROFIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Pont-de-Claix et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1302353 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a réduit les...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...JURIS EUROFIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Assistance Immobilière et Financière AIF a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 23 février 2004 au 31 décembre 2005 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...JURIS EUROFIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles lui et son épouse ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des majorations dont ces cotisations ont été assorties. Par un jugement n° 1004432 du 8 janvier 2013, le tribunal administratif de Lyon...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...JURIS EUROFIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1201136 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de la cotisation...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...JURIS EUROFIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1201133 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...JURIS EUROFIS...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014, présentée pour M. et Mme C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203407 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...JURIS EUROFIS...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présenté pour Mme et M. C...B...domiciliés 15 rue du Dalhia à Montpellier 34000, par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001004 en date du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-01-04-03 Contributions et... ...JURIS EUROFIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2010, présentée pour M. et Mme Patrick A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805595, en date du 2 novembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...JURIS EUROFIS...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL PLEIN PIED, dont le siège est 43 rue des Francs Maçons à Saint-Etienne 42000 ; La SARL PLEIN PIED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804245 du 27 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...
