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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 27 mai 2025, 24NC01261
...KIPFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel elle a prononcé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 27 mai 2025, 24NC01288
...KIPFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. Par un jugement nos 2400626, 2400631 du 11 mars 2024, le magistrat désigné par...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 27 mai 2025, 24NC01299
...KIPFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel elle a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreinte à se présenter les mardis et...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 27 mai 2025, 24NC01313
...KIPFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. Par un jugement nos 2400626, 2400631 du 11 mars 2024, le magistrat désign...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 27 mai 2025, 24NC01634
...KIPFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé à son encontre une assignation à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Par un jugement nos 2401033, 2401048 du 17 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 27 mai 2025, 24NC01650
...KIPFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé à son encontre une assignation à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Par un jugement no 2401048 du 17 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 30 janvier 2025, 23NC03346
...KIPFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a interdit de quitter ce département sans autorisation et l'a obligée à se présenter chaque mardi et jeudi, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. Par un jugement n° 2302505 du 25 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 30 janvier 2025, 23NC03448
...KIPFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a interdit de quitter ce département sans autorisation et l'a obligé à se présenter chaque mardi et jeudi, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. Par un jugement n° 2202116 du 27 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 27 décembre 2024, 23NC02947
...KIPFFER...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 17 décembre 2024, 23NC02682
...KIPFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreinte à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin et, d'autre part, d'ordonner la...
